Laurent Hénart
Question N° 7301 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les préoccupations de la Confédération nationale des SPA de France relatives à la protection animale. Et notamment, elle refuse que les auteurs de mauvais traitements à animaux puissent bénéficier d'une amnistie. Elle souligne que cette situation est immorale et démoralisante pour les bénévoles qui, sur le terrain, se dévouent pour protéger les animaux et faire condamner ceux qui les maltraitent. Elle souhaiterait que pour toutes les infractions concernant des animaux, aucune amnistie ne puisse être prononcée. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer le respect et la protection des animaux.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Les articles R. 654-1 et 521-1 du code pénal définissent respectivement les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Les sanctions applicables en cas de mauvais traitements sont des amendes de la 4e classe. Les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux sont, quant à eux, considérés comme des délits, réprimés par des peines pouvant aller jusqu'à 30 000 euros d'amende et deux ans de prison. En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux, une interdiction temporaire ou définitive de détention d'un animal peut être prononcée par le tribunal, conformément à l'article 521-1 du code pénal. En tout état de cause, pour les affaires ayant un retentissement judiciaire, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche peuvent être amenés à participer aux instructions qui sont menées, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, les décisions demeurant du ressort des tribunaux. La publication prochaine d'une nouvelle réglementation et des sanctions pénales qui l'accompagnent devrait permettre également de pénaliser le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Cette réglementation devrait permettre d'engager les professionnels de l'animal de compagnie dans une voie qui participe à dénoncer les achats d'animaux qui finissent par leur abandon. Elle visera à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics et les particuliers exerçant en réalité une activité d'élevage et de revente de chiens. Ce décret est très attendu des organisations professionnelles ou d'éleveurs amateurs et des associations de protection des animaux, dans la mesure où son application constituera un facteur de progrès incontestable en matière de bien-être des animaux de compagnie et qu'elle contribuera avec efficacité à la lutte contre les trafics, notamment par les obligations relatives à l'information du consommateur et par les exigences liées aux registres des animaux. La parution de ce texte et de son arrêté d'application permettront de répondre à l'attente du public et s'inscrit dans les objectifs de protection des animaux de compagnie développés par le ministère de l'agriculture et de la pêche. La motivation du ministère de l'agriculture et de la pêche réside dans la prévention des achats déraisonnables, par l'information et la prise de conscience du rôle des différents acteurs du commerce de l'animal de compagnie et des devoirs des propriétaires vis-à-vis de leur animal.
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