Chantal Robin-Rodrigo
Question N° 7299 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Les fédérations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC et Sud de La Poste se sont exprimées contre le projet de la Commission européenne de libéralisation totale du service du courrier en 2009 et pour « défendre les salaires et l'emploi ». Ainsi, les syndicats entendent dénoncer le projet de libéralisation totale du courrier d'ici à 2009 présenté en octobre 2006 par la Commission européenne, dans la droite ligne des deux directives transposées en 2005 par la France via la « loi de régulation des activités postales », et qui limitent déjà le monopole de La Poste aux envois de moins de 100 grammes. Du côté de la fédération CGT des postes et télécommunications, on explique que le droit au courrier et à la communication « doit rester un droit fondamental, au même titre que le droit à l'énergie ». « La Poste doit être un service public qui réponde aux besoins des usagers, contrairement à une entreprise privée qui est là avant tout pour faire du profit », estiment les syndicats. « Le projet de directive européenne de libéralisation totale du courrier en janvier 2009 menace de supprimer des milliers d'emplois et de dégrader non seulement les conditions de vie et de travail des postiers, mais aussi la qualité de service offerte aux usagers », dénonce de son côté la CFTC dans un communiqué. Les syndicats protestent également contre les restructurations internes qui « visent à réduire de manière drastique la masse salariale et à accompagner, voire précéder, la libéralisation des activités postales ». Mais si le projet de libéralisation constitue une des principales revendications, les syndicats s'inquiètent également de « la banalisation du livret A, indispensable pour financer le logement social dans la conjoncture actuelle », et mettent aussi en avant des questions salariales. Compte tenu de cette situation, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le Gouvernement mesure l'importance de la nouvelle directive postale qui vise à l'achèvement du marché intérieur des services postaux. Lors du Conseil des ministres du 1er octobre 2007, les 27 États membres sont, en effet, parvenus à un accord politique sur le texte de compromis proposé par la présidence portugaise. La France a obtenu satisfaction sur l'ensemble des garanties souhaitées et, notamment, sur l'obtention d'un report de la date d'ouverture du marché postal au 1er janvier 2011. Le projet de nouvelle directive confirme l'étendue des obligations du service universel avec une levée et une distribution tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine sur tout le territoire et à un prix abordable. La définition large du service universel retenue, permet aux États membres d'en préciser les contours et de l'adapter à leurs propres particularités. Il maintient également le principe d'un tarif unique abordable pour les plis égrenés sur l'ensemble du territoire ainsi que les conditions actuelles d'accessibilité au service postal universel. Par ailleurs, des dispositions garantissent un niveau minimum de normes sociales pour les employés du secteur postal à travers l'Europe, dans le but d'éviter le « dumping » social au moment de l'ouverture du marché à la concurrence. En particulier, la directive ne devra pas affecter les droits et les conditions de travail en vigueur dans les États membres, tels que le salaire minimum et le droit de grève. Les autorités françaises veilleront, pour leur part, à la mise en place de mesures adaptées au cas français dans le cadre de la convention collective prévue pour le secteur qui fait actuellement l'objet de négociation entre les opérateurs postaux. Le dispositif sur lequel les États membres se sont prononcés est, par conséquent, un texte équilibré. Il répond à la fois aux intérêts des consommateurs qui doivent profiter d'une compétition réelle et loyale entre prestataires postaux, principalement en termes de prix et de qualité de service, ainsi qu'au marché de l'emploi dans ce secteur grâce à l'introduction d'une clause de sauvegarde et de régulation sociale, qui rappelle le rôle essentiel que jouent les services postaux dans la dynamique de l'emploi et la cohésion sociale de l'Union. S'agissant du livret A, le Premier ministre a publié fin décembre le rapport que lui a remis Michel Camdessus et qui propose des évolutions du livret A. Le gouvernement étudie actuellement ces propositions. Comme l'a souhaité le Président de la République, le gouvernement proposera pour une réforme visant à la généralisation de la distribution du livret A dans le respect de trois conditions. Une réforme du livret A devra tout d'abord contribuer à améliorer les conditions de financement du logement social. Elle devra ensuite garantir la mission d'accessibilité bancaire aujourd'hui jouée par le livret A. Elle devra enfin ne pas remettre en cause les équilibres financiers des établissements qui distribuent le livret A.
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