Michel Zumkeller
Question N° 72966 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme pour connaître les mesures qui vont être prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2010.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a intégré dès sa création, en mai 2007, la logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour penser son action et sa refondation. L'année 2009 a été notamment marquée par la préfiguration de 11 directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et, sous le pilotage de la mission interministérielle pour la réforme de l'administration territoriale de l'État, de l'ensemble des nouvelles directions départementales avec la contribution du MEEDDM. L'année 2010 marquera la poursuite et l'achèvement de ces réformes et en particulier en ce qui concerne la réorganisation des services de l'État en Île-de-France et en outre-mer. Ces nouveaux services déconcentrés s'inscrivent dans l'objectif de déployer une organisation simplifiée permettant d'accroître l'efficacité collective et la performance. S'agissant de la politique du logement, l'année 2010 sera, tout d'abord, marquée par la poursuite et l'approfondissement des réformes initiées dès 2008. Celles-ci sont organisées autour de deux grands enjeux : l'accroissement de l'offre de logements locatifs sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu et l'amélioration du ciblage et de l'efficience des aides au logement. En ce qui concerne le premier enjeu, deux mesures ont pour objectif d'accroître l'offre de logements. À cette fin, la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, prévoit que lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) est élaboré au niveau intercommunal, il vaut plan local de l'habitat (PLH) et plan de déplacements urbains (PDU). Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a restreint les dispositifs d'aide à l'investissement locatif aux seuls territoires marqués par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé (dit dispositif Scellier) a été ouvert dans les zones A, B1 et B2. Un arrêté ministériel du 3 mai 2009 redéfinit le zonage sur le territoire national. Il devrait être complété par un nouvel arrêté de zonage relatif au déclassement de zones B en zones C d'ici à la fin de l'année 2010 sur la base d'une analyse rétrospective et prospective du marché local. Les réformes qui participent au deuxième enjeu identifié sont intégrées dans la loi précitée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. C'est ainsi que le plafond de ressources HLM a été abaissé de 10 %, qu'une expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus est en cours depuis le début de l'année 2010, qu'un dispositif de relèvement des surloyers a été mis en place, que les ressources financières des organismes HLM ont été mutualisées afin d'assurer une solidarité entre les organismes, que le dispositif du 1 % logement et sa gouvernance ont été rénovés en vue de réorienter l'utilisation des crédits et de limiter le coût de gestion ou encore que le conventionnement global d'ici 2012 avec les opérateurs HLM sera généralisé. Suite au quatrième conseil de modernisation des politiques publiques tenu le 30 juin 2010, le lancement de deux réformes dans les domaines du logement et de l'urbanisme interviendra dans les prochains mois (généralisation du numéro unique de demande de logement social ; modernisation de l'application du droit des sols). Pour mener à bien la mise en oeuvre de ces mesures, le secrétariat d'État chargé du logement et de l'urbanisme s'appuie, au niveau central, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature qui est en charge à la fois d'habitat, d'urbanisme, de paysage, d'eau et de biodiversité, ce qui permet de promouvoir un aménagement du territoire durable.
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