Michel Zumkeller
Question N° 72964 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour connaître les mesures qui vont être prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2010.
Réponse émise le 11 mai 2010
Les mesures que le ministère de la justice et des libertés est assuré de voir réalisées en 2010 sont les suivantes : la création d'une inspection générale regroupant les trois inspections du ministère. Les textes sont rédigés et seront présentés au comité technique paritaire de l'administration centrale avant l'été ; le développement et l'utilisation d'un outil d'allocation des ressources entre juridictions (projet PHAROS). Cet outil, qui permet d'établir des ratios relatifs à l'activité des juridictions, existe dans sa version initiale, une version plus élaborée est en cours de réalisation ; la déjudiciarisation de certaines affaires, du développement de la médiation et de l'allègement de tâches para-administratives qui font l'objet du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles déposé au Parlement ; la mise en place généralisée d'une comptabilité analytique par activité et par établissement pénitentiaire ; la réforme de la carte judiciaire dont la mise en oeuvre se traduira en 2010 par la fermeture de 20 tribunaux de grande instance. Par ailleurs, un certain nombre de mesures déjà engagées et dont la réalisation doit couvrir plusieurs années seront poursuivies en 2010 conformément au calendrier prévu. Il s'agit de : la révision de l'organisation des services territoriaux autour des ensembles interrégionaux. La première plate-forme a été ouverte à Toulouse à titre expérimental le 1er janvier 2010 et sera opérationnelle à l'été. La suivante sera ouverte avant la fin de l'année 2010 ; la suppression de 4 nouveaux miradors dans les établissements pénitentiaires au cours de l'année 2010 ; la mise en place d'unités de prise en charge de détenus souffrant de pathologies mentales. La première unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) sera inaugurée au 1er semestre 2010.
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