Michel Zumkeller
Question N° 72960 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire pour connaître les mesures qui vont être prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2010.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'année 2010 a été marquée, à la fin du premier semestre, par la réunion du 4e Conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) qui instaure une deuxième vague en matière de révision générale des politiques publiques (RGPP). Ainsi, cinq mesures supplémentaires ont été décidées pour le ministère en charge de l'immigration et de l'intégration : « Simplifier la procédure de réunification familiale des réfugiés » ; « Dématérialiser le paiement des droits à POFII et moderniser les fonctions comptables de l'opérateur » ; « Développer les titres de séjour pluriannuels » ; « Rationaliser la gestion des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) » ; « Participer à la lutte contre la fraude aux droits sociaux ». S'agissant des mesures dites de la « première vague » de la RGPP, trois ont été achevées en 2010. Il s'agit de la mesure relative à la mise en place du visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), celle relative à la suppression de la double instruction des demandes d'acquisition de la nnationalité française par les préfectures d'une part et par la sous-direction de l'accès à la nationalité française d'autre part et, enfin, celle qui a permis l'instauration de sept pôles interservices d'éloignement. Au cours de l'année 2011, l'ensemble des mesures de la seconde vague ont été lancées sous la responsabilité du Secrétariat général à l'immigration et à l'intégration. Le transfert de la gestion des centres de rétention administrative (CRA) de la gendarmerie nationale à la police aux frontières est quant à lui achevé depuis le mois de septembre 2011. S'agissant de la lutte contre la fraude aux droits sociaux la mise en relation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) avec les fichiers des organismes de sécurité sociale est opérationnelle depuis le 1er janvier 2012. Le 6e rapport d'étape met, par ailleurs, en évidence que toutes les mesures du périmètre « immigration-intégration » se sont vu attribuer un feu vert par le Comité de suivi RGPP.
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