Michel Zumkeller
Question N° 72940 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes pour connaître les mesures qui vont être prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2010.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) est particulièrement impliqué dans la révision générale des politiques publiques (RGPP), puisque, bien que représentant seulement un peu plus de l % du budget de l'État, il met en application près de 10 % de l'ensemble des mesures adoptées. L'année 2010 est donc une année de poursuite de la mise en oeuvre des réformes décidées par le conseil de modernisation des politiques publiques dans le domaine de la mission « Action extérieure de l'État ». Ces réformes peuvent être regroupées en cinq thèmes : restructuration du réseau diplomatique, renforcement du rayonnement scientifique de la France à l'étranger, simplification des procédures consulaires, adaptation des dispositifs de gestion de crise pour accroître leur performance et amélioration de l'efficacité des contributions internationales. Concourent également à cet effort, pour 2010, une nouvelle impulsion dans la coordination de l'action extérieure de l'État et des actions d'amélioration de la gestion des ressources humaines. 1. Restructurer le réseau diplomatique : la restructuration du réseau diplomatique vise principalement à adapter le format des ambassades aux missions qui leur sont confiées, à mutualiser leurs fonctions support et à mettre en place des pôles de compétence interministériels. a) Les formats des ambassades : sont désormais distingués trois formats d'ambassade : une trentaine d'ambassades à missions élargies, une centaine d'ambassades à missions prioritaires et une trentaine d'ambassades de présence diplomatique, de taille réduite. Parmi les ambassades aux compétences élargies, huit ambassades dites « à format d'exception » (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Maroc, Sénégal et Madagascar) verront leurs effectifs réduits de l'ordre de 10 % sur trois ans. Au total, alors que le MAEE verra son plafond d'emplois ministériel diminuer de 700 équivalents temps plein (ETP), entre 2009 et 2011, les mesures RGPP de recalibrage du réseau produiront une économie de l'ordre de 380 ETP sur trois ans. b) La mutualisation des fonctions support : les fonctions de soutien sont rationalisées grâce à la mise en place, dans chaque ambassade, d'un « service commun de gestion » (SCG) chargé de la gestion de l'ensemble des moyens de l'État déployés dans un pays donné. Le service commun de gestion sera ainsi compétent pour l'administration des moyens déployés par les différents services extérieurs présents en ambassade. Le nouveau comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) travaille à la généralisation de ces services d'ici à la fin de l'année 2010 et étudie en particulier les transferts de charge vers le ministère des affaires étrangères et européennes induits par cette réforme. Les regroupements, la mutualisation et l'externalisation au moins partielle des fonctions de soutien des services de l'État à l'étranger (achats, intendance courante, maîtrise d'oeuvre informatique, gestion du patrimoine immobilier) pourraient permettre une économie d'environ 90 ETP en trois ans. 2. Renforcer le rayonnement culturel et scientifique de la France à l'étranger. C'est à ce titre qu'il a été notamment décidé de regrouper les vecteurs de l'influence intellectuelle française à l'étranger au sein de trois opérateurs : un opérateur chargé de la mobilité internationale, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et une agence culturelle. Il s'agit, par ailleurs, de créer une structure unique et lisible dans chaque pays dans le but de promouvoir les valeurs, les idées et le modèle français. La création de ces opérateurs, sous forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial, a été intégrée dans un projet de loi en cours d'examen au Parlement (adopté au Sénat, il est en ce moment même examiné par l'Assemblée nationale). La carte du réseau culturel est constamment adaptée pour éviter les doublons et permettre une pleine complémentarité géographique entre instituts et centres culturels d'une part, et Alliances françaises d'autre part. Le redéploiement du réseau, mené depuis plusieurs années, a abouti à la fermeture d'établissements en Europe et a permis l'ouverture de certains établissements en Asie ; la transformation du réseau passe désormais par une analyse systématique de l'efficience de chaque établissement, moyennant le développement d'outils de pilotage mesurant la santé et la soutenabilité financières de ces établissements. L'effort a porté plus particulièrement, en 2009, sur la rationalisation des dispositifs dans les pays européens où nous disposons d'un réseau culturel couvrant l'ensemble du territoire (Allemagne, Italie, Espagne). Ces actions ont permis la mise en place d'un EAF unique en Allemagne et, à la suite d'un audit budgétaire et administratif interne, une restructuration très poussée de nos réseaux en Italie et en Espagne. Par ailleurs, le MAEE organise la fusion progressive des services de coopération et d'action culturelle des ambassades et des centres et instituts culturels au sein d'un établissement à autonomie financière unique par pays. 3. Simplifier les procédures consulaires : plusieurs mesures doivent permettre aux services consulaires de se concentrer sur leurs missions essentielles. a) Centralisation de certaines fonctions consulaires au sein d'ambassades à compétence régionale : des pôles régionaux ont été constitués à Vienne et à Guatemala en 2009, à Buenos Aires et à San Jose en 2010. b) Rationalisation géographique du réseau, dans la continuité de celle qui a été accomplie depuis quelques années et qui a permis son redéploiement vers les pays émergents ; cette restructuration entraîne quelques fermetures de postes (Valence et Garoua en 2009, Saint-Louis du Sénégal en 2010) ou leur transformation en sections consulaires d'ambassades ou en chancelleries détachées, voire en consulats d'influence, notamment dans les grandes régions européennes où les enjeux de notre présence sont moins consulaires que d'influence ; à ce titre, on notera l'allégement des structures consulaires à Kyoto (après leur transfert de Osaka) et Haïfa. c) En Europe, partage de certaines des compétences des postes consulaires avec les préfectures et mairies françaises proches de nos frontières, pour permettre aux Français résidant dans les zones frontalières d'effectuer certaines formalités administratives (demande de passeport ou de carte nationale d'identité, par exemple) à proximité de leur domicile, sans avoir à se déplacer jusqu'à un poste consulaire parfois éloigné. d) Regroupement à Nantes d'une partie (actes transcrits) de l'activité d'état civil de nos postes consulaires dans les pays du Maghreb et sous réserve d'évaluation, à terme, dans d'autres pays de l'Union européenne. 4. Adapter les dispositifs de gestion de crise pour accroître leurs performances. Deux mesures portent sur ce point. a) Une réforme est d'ores et déjà achevée : c'est la création d'un centre de crise, mis en place dès l'été 2008 (début de la présidence française de l'Union européenne), pour permettre à la France de réagir en urgence aux crises internationales impliquant des ressortissants français ou appelant une réponse humanitaire de grande ampleur. Les cinquante agents permanents du centre assurent son fonctionnement 24 heures sur 24 en liaison avec tous les autres ministères concernés. Lors du récent séisme en Haïti, le centre de crise a traité 14 500 appels téléphoniques en dix jours ; il a coordonné, en liaison avec la sécurité civile, l'acheminement de l'aide d'urgence à Port-au-Prince ; outre les spécialistes des questions consulaires qui ont été dépêchés sur place, 150 volontaires ont prêté leur concours lors des opérations. b) La création d'un « fonds postcrise » a été décidée pour répondre aux besoins spécifiques et immédiats des pays sortant d'un conflit militaire ou d'une crise humanitaire majeurs et avant la mise en place des actions de développement à long terme. 5. Améliorer l'efficacité de nos contributions internationales : les contributions françaises aux organisations internationales ont fait l'objet d'un examen détaillé et critique qui s'est traduit par le transfert de contributions à caractère technique vers les ministères compétents sur le fond (1,2 MEUR en 2008 et 17,7 MEUR en 2009). La rationalisation de la gestion des contributions françaises aux organisations internationales se poursuivra en 2010. En outre, la coordination de l'action extérieure de l'État, dont le Livre blanc et la RGPP avaient confirmé qu'elle relevait de la compétence du ministère des affaires étrangères et européennes, a été renforcée. La création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) vise à définir une stratégie globale de l'action de l'État et davantage de coordination interministérielle. Ce comité, créé par décret, en février 2009, a succédé au CIMEE (comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger). Le Comité permanent du CORINTE s'est réuni, pour la première fois, le 3 juin 2009. Sa deuxième réunion a eu lieu le 22 janvier 2010. Ces réunions permettent le suivi des mesures interministérielles prises dans le cadre de la RGPP. À l'étranger, le rôle interministériel de l'ambassadeur a été renforcé, ses pouvoirs de coordination et d'animation des services extérieurs de l'État réaffirmés, en particulier par la constitution de pôles de compétence interministériels. Cette nouvelle organisation permet de structurer le travail des ambassades par « métiers » sur des sujets transverses, de créer des synergies et de faciliter la coordination entre services. La création des pôles interministériels proposés par les ambassadeurs a été approuvée par l'administration centrale dans 110 ambassades. Enfin, en matière de ressources humaines, le Livre blanc recommande l'optimisation de leur gestion par la mise en place d'un dispositif de deuxième carrière et la prise en compte de la spécificité des métiers du MAEE par la reconnaissance d'une filière internationale dans les métiers de la fonction publique. La création d'un institut diplomatique et consulaire, dont la première session a débuté en avril 2010, complète la formation initiale des agents de catégorie A venant d'intégrer le ministère.
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