Michel Zumkeller
Question N° 72938 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
Réponse émise le 5 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises en 2009 dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Au titre de la RGPP, le ministère chargé du travail a été concerné par deux réformes en 2009. La première portait sur la fusion des services de l'inspection du travail, des transports et de l'agriculture, tandis que la seconde se rapportait à la nouvelle organisation des services déconcentrés autour des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). L'objectif de la première réforme était de proposer aux salariés et aux entreprises un seul interlocuteur, en réunissant sous l'autorité du ministère du travail les inspections dépendant des ministères chargés de l'agriculture, des transports et de la mer. Après un travail de préparation au cours du deuxième semestre 2008, la fusion des services de l'inspection du travail est effective depuis le 1er janvier 2009 avec la parution au Journal officiel des décretsn° 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 et d'un arrêté de la même date. Depuis cette date, la direction générale du travail est l'autorité centrale de ce service unique, en référence aux conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT) applicables en la matière. Plus de 600 agents ont rejoint, à ce titre, le ministère chargé du travail. L'année 2009 a vu la réorganisation des services déconcentrés sur la base d'un arrêté ministériel du 23 juillet 2009, qui a fixé le nombre de sections d'inspection du travail par région et permis d'achever l'intégration de ces personnels en réglant l'essentiel des questions de formation ainsi que les aspects pratiques de cette fusion. Au plan local, la nouvelle inspection unifiée est intégrée dans les DIRECCTE. Dans le cadre de la réforme globale de l'administration territoriale de l'État, les conseils de modernisation des politiques publiques d'avril et juin 2008, ont décidé de regrouper au niveau régional l'ensemble des services de l'État tournés vers les entreprises et leurs salariés, afin de mettre à leur disposition un interlocuteur unique. Les DIRECCTE, qui constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère chargé du travail, regroupent les missions dévolues précédemment à huit services. Elles sont constituées en trois pôles « entreprises, emploi et marché du travail », « politique du travail » et « concurrence, consommation et répression des fraudes et métrologie ». Cette réorganisation s'accompagne d'une rationalisation et d'un enrichissement des missions des agents concernés, au service de la population et des entreprises. En application de la circulaire du Premier ministre du 1er août 2008, cinq régions (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Aquitaine, Franche-Comté, Rhône-Alpes) ont expérimenté une préfiguration des DIRECCTE pendant l'année 2009. Cette première phase a été concluante et a conduit à nommer les cinq directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2009. Ces nominations ont fait l'objet d'arrêtés ministériels, publiés au Journal officiel du mardi 5 janvier 2010. Dans les autres régions métropolitaines, les DIRECCTE ont été mises en place en 2010. Début 2011, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) ont été créées dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.
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