Michel Zumkeller
Question N° 72927 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a intégré dès sa création, en mai 2007, la logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour penser son action et sa nouvelle organisation. Le MEEDDM devait s'organiser rapidement autour des enjeux liés au Grenelle de l'environnement. L'année 2009 a été marquée par la mise en oeuvre de cette réorganisation. Désormais, le ministère est organisé, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré, dans une approche transversale et décloisonnée, adaptée aux enjeux environnementaux et climatiques du 21e siècle. En ce qui concerne plus spécifiquement les mesures RGPP dédiées au logement, elles sont organisées autour de deux grands enjeux : l'accroissement de l'offre de logements locatifs sur les zones où le marché immobilier est le plus tendu et l'amélioration du ciblage et de l'efficience des aides au logement. Au titre du premier enjeu, deux mesures ont pour objectif d'accroître l'offre de logements. À cette fin, le projet de loi dit « Grenelle 2 » prévoit que, lorsque le plan local d'urbanisme (PLU) est élaboré au niveau intercommunal, il vaut plan local de l'habitat (PLH) et plan de déplacements urbains (PDU). En revanche, le projet de loi ne comporte pas de transfert automatique de la compétence aux intercommunalités. Par ailleurs, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 48 et suivants) a restreint le dispositif d'aide à l'investissement locatif aux seuls territoires marqués par un déséquilibre entre l'offre et la demande. La loi de finances rectificative pour 2009 a, d'autre part, créé un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement locatif privé qui est ouvert dans les zones A, B1 et B2. Un arrêté ministériel du 3 mai 2009 redéfinit le zonage sur le territoire national. Pour le deuxième enjeu, plusieurs mesures participent à cet objectif. Elles sont intégrées dans la loi précitée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 : a) abaissement du plafond de ressources HLM de 10 % : l'arrêté d'application de la loi Logement a été pris le 12 juin 2009 ; b) expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus : le dispositif a été voté dans la loi logement ; c) mutualisation des ressources financières des organismes HLM afin d'assurer une solidarité entre les organismes. Les dispositions ont été introduites dans la loi de finances rectificative pour 2009 ; d) rénovation du 1 % logement et de sa gouvernance en vue de réorienter l'utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion. Les dispositions ont été introduites dans la loi de mobilisation pour le logement. Les deux principaux décrets définissant les emplois et les enveloppes de crédits affectés à chacun de ces emplois ont été publiés le 23 juin 2009 ; e) généralisation du conventionnement global d'ici 2012 avec les opérateurs HLM. Les décrets appliquant cette disposition ont été publiés le 31 décembre 2009.
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