Michel Zumkeller
Question N° 72925 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le comité de suivi « RGPP ministère de la justice et des libertés », qui s'est tenu en décembre 2009, a permis de montrer les résultats concrets obtenus par le ministère depuis dix-huit mois. Il s'agit notamment : du développement de la visioconférence qui a permis de réduire de 6,4 % le nombre de transferts de détenus devant être auditionnés par des magistrats (plus de 7 000 transferts évités) et donc de libérer les forces de sécurité nécessaires à ces transferts ; de la réforme de la carte judiciaire qui a permis de fermer 178 tribunaux d'instance et 2 tribunaux de grande instance (Millau et Belley), leur activité ayant été transférée aux juridictions voisines ; de l'augmentation du placement sous surveillance électronique de certains détenus en fin de peine qui a atteint 73 % entre janvier et novembre 2009 ; de la mise en oeuvre de la suppression de miradors (5 ont été supprimés en 2009). Le troisième rapport d'étape « RGPP ministère de la justice et des libertés » de février 2010, qui figure sur le site Internet du ministère, détaille tous ces résultats.
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