Michel Zumkeller
Question N° 72924 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) participe activement à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et met en oeuvre actuellement 29 mesures. Au titre de l'administration territoriale, le recentrage du contrôle de légalité et le développement de sa gestion par voie électronique, la rationalisation du processus de délivrance des titres (carte nationale d'identité, passeport biométrique), la création d'un nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules constituent les principales décisions. Le contrôle de légalité, recentré en préfecture, a été réorienté sur les domaines les plus stratégiques (marchés publics, urbanisme). Du fait de la réduction législative du périmètre du contrôle, le volume des actes soumis au contrôle est passé de 6,5 à 5,5 millions. Les objectifs assignés en 2009 au contrôle dématérialisé (application ACTES) en termes de proportion de courriers télétransmis et de collectivités raccordées ont été dépassés : plus de 10 % des actes ont été télétransmis au premier semestre 2010. La délivrance du passeport biométrique est opérationnelle depuis le 28 juin 2009. Au 27 mai 2010, 2 402 139 passeports biométriques ont été délivrés et 2 075 communes sont équipées de stations d'enregistrement. Le nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules est en service pour les véhicules neufs depuis le 15 avril 2009 et pour les véhicules d'occasion depuis le 15 octobre 2009. Au 27 mai 2010, 8 700 000 véhicules portent les nouvelles plaques d'immatriculation (25 % du parc automobile roulant) et plus de 21 000 professionnels, soit la quasi-totalité, réalisent plus de la moitié des opérations d'immatriculation. Au titre de la sécurité, le transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur, dans le respect du statut militaire des gendarmes, l'amélioration de l'efficience de la politique de sécurité routière, ou dans le domaine de la sécurité civile, la rationalisation de l'implantation des bases aériennes en fonction de la dominante missionnelle des flottes constituent quelques voies de décisions. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur a permis d'initier des mutualisations dans les domaines de l'interopérabilité des SIC, des réseaux, de certaines bases de données, de police technique, la formation continue spécialisée, des achats, de la logistique. En outre, des complémentarités opérationnelles ont été lancées en matière de police judiciaire, de sécurité routière, de conditions d'emploi des forces mobiles, d'information générale due aux autorités et d'action internationale. La police d'agglomération parisienne a été inaugurée le 14 septembre 2009 pour mieux répondre aux réalités de la délinquance dans l'agglomération. Plusieurs mesures ont été engagées pour permettre aux services de police et de gendarmerie de renforcer leur présence sur la voie publique : les missions périphériques de la police et de la gendarmerie (gardes statiques, transfèrements judiciaires, escortes motorisées) ont été réduites ; dans le domaine de la sécurité routière, dans l'attente du déploiement du PVé, les effectifs ont commencé leur redéploiement en direction du réseau secondaire ; certaines missions effectuées par les services de sécurité au profit de l'institution judiciaire ont été allégées. Le réseau des écoles et des centres de formation a été rationalisé et les personnels ont été affectés dans des services opérationnels. L'administration centrale du ministère s'est engagée dans la rationalisation et la mutualisation de ses fonctions support dans les domaines des ressources humaines, de la fonction immobilière et dans celui des systèmes d'information et de communication. L'administration centrale de l'outre-mer a été modernisée, transformée en délégation, et recentrée sur des tâches vraiment adaptées aux besoins de l'outre-mer.
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