Michel Zumkeller
Question N° 72914 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) a intégré dès sa création, en mai 2007, la logique de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour penser son action et sa nouvelle organisation. Le MEEDDM devait s'organiser rapidement autour des enjeux liés au Grenelle de l'environnement, et les principaux enjeux de sa nouvelle structure ont principalement consisté à : déployer une organisation simplifiée, optimisée et lisible, correspondant à la création d'un grand ministère unifié autour des enjeux du développement durable favorisant la transversalité et les synergies, et permettant d'accroître l'efficacité collective et la performance, - réorienter les moyens et les compétences vers les missions prioritaires issues principalement du Grenelle de l'environnement. Le MEEDDM est désormais organisé dans une approche transversale et décloisonnée, adaptée aux enjeux environnementaux et climatiques du XXIe siècle. Dans le cadre du décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le MEEDDM s'appuie, aujourd'hui, sur une structure recentrée et plus efficace qui s'est, notamment, traduite par une nouvelle organisation de son administration tant au niveau central que déconcentré. S'agissant de l'administration centrale, le MEEDDM repose, depuis le mois de juillet 2008 sur : une structure transversale, le secrétariat général (SG) regroupant l'ensemble des fonctions transversales (international, juridique, communication, fonction budgétaire et gestion du personnel...) ainsi que la stratégie de réforme ministérielle et le pilotage des services. Le secrétaire général est le haut-fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère ; un commissariat général au développement durable (CGDD) chargé de promouvoir le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques et auprès de tous les acteurs socio-économiques. Il pilote l'observation, la recherche et la prospective du ministère. La création de 5 directions générales techniques est également un élément majeur de prise en compte des enjeux du développement durable, en cohérence totale avec les orientations du Grenelle de l'environnement : la direction générale de l'aviation civile (DGAC), en charge, notamment, des fonctions de navigation, de sécurité et de sûreté aériennes ; la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en charge de la définition de la politique française en matière de lutte contre les changements climatiques, en matière de demande et d'offre d'énergie ; la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) qui intègre à la fois les compétences de transport ferroviaire, fluvial, maritime et routier, ce qui facilite la mise en oeuvre de politiques de report modal ; la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) qui s'occupe à la fois d'habitat, d'urbanisme, de paysage, d'eau et de biodiversité, ce qui permet de promouvoir un aménagement du territoire durable ; la direction générale de la prévention des risques (DGPR) qui développe une approche intégrée des risques technologiques, naturels et hydrauliques, de la prévention des nuisances ainsi que la qualité de l'environnement. Le MEEDDM dispose, également, de l'inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) résultant de la fusion de l'inspection générale de l'environnement et du conseil général des ponts et chaussées. Enfin, sont mis à la disposition du ministre d'État, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et le secrétariat général à la mer (SGMer). Parallèlement à la nouvelle organisation de l'échelon central, les services territoriaux du MEEDDM ont été profondément restructurés pour améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les territoires. Au niveau régional, la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui résulte de la fusion des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) - hors missions développement industriel et métrologie - et des directions régionales de l'environnement (DIREN), permet au MEEDDM de disposer d'un pôle régional unifié, échelon de pilotage de ses politiques sur le territoire. Cette fusion poursuit les objectifs suivants : une pertinence et une cohérence dans le processus décisionnel : prise en compte en amont d'un plus grand nombre d'enjeux et d'approches transversales intégrées ; un poids et une légitimité renforcés de la nouvelle direction régionale vis-à-vis des parties prenantes au développement durable ; des mutualisations et un partage des bonnes pratiques permettant un enrichissement mutuel des méthodes de travail ; une communication extérieure du service fusionné plus percutante, car s'appuyant sur une présentation plus globale des politiques locales de développement durable et reflétant la pertinence d'un traitement cohérent de problématiques territoriales par nature transversales. Les neuf premières DREAL ont été créées au premier semestre 2009, douze autres l'ont été début 2010. Au niveau départemental, suite à l'évaluation positive de l'expérimentation de la fusion de la direction départementale de l'équipement (DDE) et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) engagée dès le 1er janvier 2007 dans huit départements, le MEEDDM et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont généralisé cette réforme dont le principe a été confirmé lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. Conformément à la circulaire du 23 janvier 2008 du Premier ministre, 47 nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ont ainsi été créées au 1er janvier 2009, pour oeuvrer de façon unifiée dans les champs larges du développement durable, de l'agriculture et de la gestion du territoire, portant ainsi le nombre de DDEA à 55. Enfin, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, lors de sa réunion du 11 juin 2008, de l'organisation cible des services de l'État. Les conditions de mise en oeuvre de cette importante réforme ont été définies par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet 2008 et du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation territoriale de l'État. Le niveau régional est confirmé dans sa fonction de pilotage des politiques publiques de l'État. Le niveau départemental, chargé de la mise en oeuvre de ces politiques, est organisé en directions départementales interministérielles relevant du Premier ministre et rattachées au préfet de département. Leur périmètre est défini à partir des besoins prioritaires de la population. Dès lors, la nouvelle organisation départementale de l'État repose sur la création, depuis le 1er janvier 2010, de deux ou trois directions départementales interministérielles : la direction départementale des territoires (DDT) et de la mer (DDT-M), et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ; ou bien, la direction départementale des territoires (DDT-M), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Aux termes du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, 42 départements disposent de 3 directions. La DDEA constitue le socle essentiel de la nouvelle direction départementale des territoires qui regroupe également les compétences d'une partie des services « environnement » des préfectures. Cette organisation renforce la capacité d'action des services, au plus proche des territoires, et les conforte au sein du pôle de compétences techniques ainsi constitué. L'année 2009 a donc été consacrée à la préfiguration de ces nouveaux services déconcentrés de l'État, pilotée par la mission interministérielle de réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE) à laquelle le MEEDDM a apporté toute sa contribution.
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