Michel Zumkeller
Question N° 72902 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'action extérieure de l'État est profondément affectée par la révision générale des politiques publiques (RGPP), puisque le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) ; (1 % du budget de l'État) est destinataire de près de 10 % du nombre total des mesures. Les réformes doivent permettre au MAEE d'accompagner la baisse programmée de son plafond d'emplois de 700 équivalents temps plein (ETP) entre 2009 et 2011, soit le non-remplacement de 3 agents sur 4 partant en retraite. La modernisation du ministère s'est traduite par une refonte de l'organisation de son administration centrale. Le décret et l'arrêté relatifs à l'organisation de cette dernière ont été signés le 16 mars 2009. Concernant les affaires politiques, il a été créé une direction de l'Union européenne et une direction de la prospective. La direction de l'Union européenne se substitue à l'ancienne direction de la coopération européenne et au service de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La direction de la prospective, qui se substitue au centre d'analyse et de prévision (CAP), prépare les décisions du ministre (auquel elle est directement rattachée) par l'analyse des évolutions à moyen et long terme des relations internationales et des questions qui les influencent, notamment religieuses, migratoires et démographiques. Par ailleurs, les directions géographiques, sous la coordination du directeur général des affaires politiques et de sécurité, voient leur rôle renforcé ; elles sont désormais consultées sur la répartition des moyens dans leur zone de compétence. Avec la création d'une direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM), le MAEE traite les enjeux qui ont un impact direct sur la vie de nos concitoyens : changement climatique, régulations financières et économiques mondiales, réduction des risques naturels ou dus à l'action de l'homme, impératif de lutte contre la pauvreté, prévention et traitement des conflits, des épidémies et des risques sanitaires, gestion de la diversité culturelle pour favoriser le dialogue entre les peuples, liens entre démographie, inégalités sociales et migrations, etc. La mise en place de la DGM a marqué une volonté de mieux anticiper, identifier et répondre aux défis de la mondialisation, avec deux objectifs majeurs : d'une part, contribuer à une mondialisation mieux régulée et plus solidaire et, d'autre part, faire de la France une référence dans le monde et proposer des alternatives, des choix dans tous ces domaines. Avec la DGM, pilote de la diplomatie d'influence et de solidarité, est refondée aussi la relation avec les opérateurs du MAEE (AFD, AEFE, CulturesFrance, Égide-CampusFrance-FCI) au moyen d'un partage des tâches plus clair et plus opérationnel. L'organisation du MAEE a donc été adaptée à la nouvelle donne internationale et à la multiplication des acteurs en renforçant sa capacité d'anticipation et de réactivité, par plus de travail interministériel, d'implication au niveau européen sur les enjeux globaux et plus d'interdisciplinarité de nos équipes. Le MAEE s'ouvre ainsi d'avantage sur les ONG, les universités et centres de recherche, les collectivités territoriales, le secteur privé et, bien sûr, tous les partenaires étrangers de la France, en renouvelant les partenariats. La refonte de l'organigramme de l'administration centrale a entraîné une réduction du nombre de postes d'encadrement supérieur : deux directions et neuf sous-directions ont été supprimées (portant le nombre total d' « unités de travail » supprimées à dix-sept). S'agissant de nos contributions internationales, deux mesures RGPP (n°s 100 et 320) visent à les recentrer sur les priorités de la France. C'est dans ce cadre qu'un travail d'analyse a été mis en oeuvre par la direction générale des affaires politiques et de sécurité et qu'une soixantaine de contributions obligatoires ont pu être transférées vers des ministères techniques (1,2 MEUR en 2008 et 17 MEUR en 2009). À l'étranger, notre réseau diplomatique et consulaire est, avec 161 ambassades bilatérales, 21 représentations auprès d'organisations internationales et 97 consulats généraux et consulats, l'un des plus étendus. Le Livre blanc de la politique étrangère et européenne de la France (juillet 2008) avait préconisé de « maintenir l'universalité du réseau » qui constitue un avantage comparatif indéniable pour notre diplomatie d'influence. La RGPP a décidé de préserver cette universalité. Le maintien de l'ambition d'un réseau universel doit se concilier avec la très forte réduction des effectifs du ministère des affaires étrangères et européennes. En effet, la suppression prévue de 700 ETP, d'ici à 2012, succède à une réduction identique durant la période 2006-2008, soit une suppression totale de 1 400 emplois (près de 10 % des effectifs totaux) sur six ans. Le ministère souligne, à cet égard, que plus de la moitié de ses agents servent sous contrat de droit privé étranger ou de droit public français et que seuls 40 % de ses effectifs sont des fonctionnaires titulaires de corps du MAEE. L'enjeu est donc de mieux différencier les missions confiées à nos différentes ambassades. Chacun des ambassadeurs a entrepris un inventaire précis des missions qui lui incombent et a proposé l'évolution triennale des moyens humains et budgétaires à mettre en oeuvre pour les accomplir (novembre 2008). En janvier 2009, en réponse à ces propositions, le MAEE a adressé à chaque ambassade bilatérale des instructions portant sur les missions propres lui incombant, avec, conformément aux décisions de la RGPP, un classement de toutes les ambassades en trois catégories : ambassades à missions élargies, ambassades à missions spécifiques et postes de présence diplomatique simple. Notre réseau consulaire est réorganisé selon une double logique : de redéploiement géographique (avec le souci de préserver les guichets de proximité) et d'amélioration de l'efficacité du traitement des demandes. Le redéploiement géographique vise à mieux accompagner les enjeux de protection et d'influence : ainsi la fermeture, en 2009, du consulat à Garoua (dont les compétences ont été reprises par la section consulaire de l'ambassade de France à Yaoundé) s'est accompagnée, parallèlement, de l'ouverture d'un consulat général à Erbil (Kurdistan irakien) ou de sections consulaires au sein de plusieurs ambassades (Tadjikistan, par exemple). L'amélioration de l'efficacité du traitement des demandes passe, notamment, par le regroupement des dossiers de visas et de nationalité sur un site unique dans les pays à consulats multiples (Allemagne, Italie, Espagne...) et la constitution progressive de pôles consulaires régionaux (Autriche, États baltes, Argentine...). La phase test de l'externalisation des procédures périphériques en matière de délivrance de visas (prise de rendez-vous, recueil des données) ayant confirmé l'intérêt de cette mesure, son extension a été décidée. Le recours à la mutualisation de la représentation avec nos partenaires Schengen est recherché. Afin de renforcer notre rayonnement culturel et scientifique à l'étranger, la fusion, sous un label unique, des services de coopération et d'action culturelle des ambassades et des centres et instituts culturels, au sein d'un seul établissement, a été entreprise. Cette nouvelle structure sera dotée de la plus large autonomie financière afin de mobiliser les capacités d'autofinancement. Le projet de loi sur l'action extérieure de l'État, en cours d'examen au Parlement, est le vecteur de cette ambition. Il prévoit la création de nouveaux opérateurs de l'État dans le domaine de la diplomatie d'influence et, en particulier, une nouvelle agence culturelle, ainsi qu'un opérateur chargé de la mobilité et de l'expertise internationales. Par ailleurs, la dimension interministérielle du réseau de l'État à l'étranger n'a pas été omise. Le MAEE rappelle d'ailleurs que ses propres crédits ne représentent que la moitié des crédits d'action extérieure de la France. Cette dimension interministérielle reçoit sa traduction dans la création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE), qui vise à définir une stratégie globale de l'action de l'État et à organiser davantage de coordination interministérielle. Le décret constitutif du CORINTE a été publié au Journal officiel du 17 février 2009. Son comité permanent s'est déjà réuni à deux reprises (mai 2009 et janvier 2010) sous la présidence du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes. Parallèlement, le rôle interministériel de l'ambassadeur a été renforcé, ses pouvoirs de coordination et d'animation des services extérieurs de l'État réaffirmés, en particulier par la constitution de pôles de compétence interministériels. Lorsqu'elle s'avérait pertinente, la mise en place de ceux-ci a fait l'objet de concertations entre les différents services de l'État représentés au sein des ambassades. Cette nouvelle organisation permet de structurer le travail des ambassades par « métiers » sur des sujets transverses, de créer des synergies et de faciliter la coordination entre services. La création des pôles interministériels proposés par les ambassadeurs a été approuvée par l'administration centrale dans 112 ambassades.
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