Éric Ciotti
Question N° 72894 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de commissions rogatoires reçues par les magistrats au titre de l'année 2007.
Réponse émise le 25 mai 2010
En 2007, le service national de douane judiciaire (SNDJ) a reçu un total de 384 commissions rogatoires. Les juges d'instruction l'ont en effet saisi de 265 commissions rogatoires générales, auxquelles sont venues s'ajouter 55 commissions rogatoires techniques (écoutes téléphoniques) et 64 commissions rogatoires internationales. Le nombre de commissions rogatoires s'est situé à un niveau élevé, à la fois en valeur absolue et en valeur relative (les commissions rogatoires ont représenté plus de 55 % des saisines de la douane judiciaire en 2007). Ce résultat traduit la complexité des dossiers confiés au SNDJ qui nécessite un approfondissement des investigations dans le cadre d'une information judiciaire. Par ailleurs, le SNDJ a été chargé d'exécuter 29 commissions rogatoires internationales émanant de magistrats étrangers (notamment du Royaume-Uni, de Belgique et de la principauté de Monaco). Il a également participé à l'exécution à l'étranger de 35 commissions rogatoires internationales délivrées par un magistrat français à destination d'un pays étranger (principalement l'Espagne, la Belgique et le Luxembourg), dans le cadre d'affaires confiées à la douane judiciaire. Ces chiffres élevés illustrent la place importante qu'occupe la douane judiciaire dans la coopération judiciaire pénale internationale.
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