Éric Ciotti
Question N° 72892 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de commissions rogatoires reçues par les magistrats au titre de l'année 2009.
Réponse émise le 25 mai 2010
En 2009, le service national de douane judiciaire (SNDJ) a reçu un total de 411 commissions rogatoires. Les juges d'instruction l'ont en effet saisi de 186 commissions rogatoires générales, auxquelles sont venues s'ajouter 142 commissions rogatoires techniques (écoutes téléphoniques) et 83 commissions rogatoires internationales. Le nombre de commissions rogatoires s'est situé à un niveau élevé, à la fois en valeur absolue et en valeur relative (les commissions rogatoires ont représenté près de la moitié des saisines de la douane judiciaire en 2009). Ce résultat traduit la complexité des dossiers confiés au SNDJ qui nécessite un approfondissement des investigations dans le cadre d'une information judiciaire. Par ailleurs, le nombre de commissions rogatoires internationales a progressé de plus de 12 % entre 2008 et 2009. Le SNDJ a été chargé d'exécuter 33 commissions rogatoires internationales émanant de magistrats étrangers, notamment de Grande-Bretagne, d'Écosse et de Belgique. Il a également participé à l'exécution, à l'étranger, de 50 commissions rogatoires internationales délivrées par un magistrat français à destination d'un pays étranger (principalement la Belgique, l'Espagne et la Grande-Bretagne), dans le cadre d'affaires confiées à la douane judiciaire. Ces chiffres élevés illustrent la place importante qu'occupe la douane judiciaire dans la coopération judiciaire pénale internationale.
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