Éric Ciotti
Question N° 72891 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'enquêtes préliminaires reçues par les magistrats au titre de l'année 2007.
Réponse émise le 1er juin 2010
En 2007, le service national de douane judiciaire (SNDJ) a reçu 189 enquêtes préliminaires des magistrats du parquet. 112 de ces enquêtes préliminaires (soit près de 60 % faisaient suite à des constatations d'un service douanier (notamment des dénonciations au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou des actes introductif d'instance fiscale de l'administration des douanes). Ces résultats traduisent la bonne coopération entre les services douaniers administratifs et judiciaires. Les autres enquêtes préliminaires reçues (77) faisaient suite à des procédures d'un autre service de police judiciaire (police, gendarmerie), d'un groupe d'intervention régional ou à des dénonciations au titre de l'article 40 du code de procédure pénale d'administrations ou services (financiers ou non) autres que la douane : organisme de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et la Direction de contrôle fiscal (DIRCOFI), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le service de contrôle de la régularité des opérations (SCOSA) dans le secteur agricole, la brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP, ministère de l'agriculture), ministère de la culture et ministère de l'environnement. Ces enquêtes sont le fruit d'un bon échange d'informations et d'un partenariat efficace entre le SNDJ et ces différents services.
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