Éric Ciotti
Question N° 72888 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'enquêtes de flagrance reçues par les magistrats au titre de l'année 2007.
Réponse émise le 15 juin 2010
Les saisines du service national de douane judiciaire (SNDJ) en flagrance sont passées de 99 en 2006 à 122 en 2007, soit une progression de plus de 23 %. Cette progression est le résultat de la mise en oeuvre d'une nouvelle politique pénale des parquets qui utilisent largement la faculté offerte par la loi dite « Perben II » de mars 2004, de saisir le SNDJ en flagrance, en demandant la remise au SNDJ de personnes placées en retenue par un service douanier afin que les officiers de douane judiciaire (ODJ) prennent une mesure de garde à vue. Cette augmentation des saisines du SNDJ en flagrance témoigne de la reconnaissance par l'autorité judiciaire de la capacité d'action du SNDJ dans les procédures dites « rapides » permettant une clôture des procédures en flagrance, par des comparutions immédiates ou des convocations par les officiers de police judiciaire (OPJ) ou ODJ. Elle est également liée aux très bons résultats obtenus par les services douaniers de constatation et traduit la qualité des circuits d'information internes à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui permet la mise en alerte du SNDJ, dès la constatation d'un délit douanier flagrant ou le placement en retenue douanière d'une personne.
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