Éric Ciotti
Question N° 72886 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'enquêtes de flagrance reçues par les magistrats au titre de l'année 2009.
Réponse émise le 15 juin 2010
Après cinq années de forte progression, le nombre d'enquêtes en flagrance s'est maintenu en 2009 avec 152 dossiers (165 en 2008). Ce mouvement correspond à une stabilisation du volume de référence des procédures douanières flagrantes judiciarisées. Néanmoins, les enquêtes en flagrance représentent, toujours une part importante des nouveaux dossiers confiés au Service national de douane judiciaire (SNDJ) chaque année (environ le tiers avec 31 % en 2009 et 33 % en 2008). Ces résultats traduisent la qualité des circuits d'information internes à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) qui permet la mise en alerte du SNDJ, dès la constatation d'un délit douanier flagrant ou le placement en retenue douanière d'une personne. Ces chiffres témoignent également de la reconnaissance de la capacité d'action du SNDJ par l'autorité judiciaire dans les procédures dites « rapides » permettant une clôture des procédures en flagrance, par des comparutions immédiates ou des convocations par les officiers de police judiciaire (OPJ) ou les officiers de douane judiciaire (ODJ).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.