Éric Ciotti
Question N° 72885 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le service douanier de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de saisines au titre de l'année 2007.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'année 2007 s'est caractérisée par une augmentation du nombre d'affaires confiées au service national de douane judiciaire (SNDJ), dans la mesure où les magistrats ont adressé 695 saisines au SNDJ (contre 593 en 2006), correspondant à 465 nouveaux dossiers (contre 394 en 2006), soit une augmentation de plus de 17 des saisines et de plus de 18 % des dossiers par rapport à 2006. Le SNDJ a reçu 189 enquêtes préliminaires et 122 enquêtes en flagrance des magistrats du parquet. Les juges d'instruction l'ont également saisi de 265 commissions rogatoires auxquelles sont venues s'ajouter 55 commissions rogatoires techniques (écoutes téléphoniques). Enfin, le SNDJ a été chargé d'exécuter 29 commissions rogatoires internationales émanant de magistrats étrangers et 35 commissions rogatoires internationales délivrées, dans le cadre d'affaires confiées au SNDJ, par un magistrat français à destination d'un pays étranger.
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