Michel Zumkeller
Question N° 72877 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les personnes pouvant bénéficier des aides au logement. En effet, lorsque le locataire est un ascendant ou un descendant du bailleur il n'est pas possible pour lui de percevoir l'aide personnalisée au logement (APL) qui, en principe, est attribuée aux personnes dont les revenus sont faibles. Pourtant, parfois, ces personnes qui paient réellement un loyer ont de faibles revenus qui, s'ils ne louaient pas un appartement à un membre de leur famille, leur permettraient de percevoir les APL. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il serait possible dans certains cas de permettre, malgré le lien de parenté entre le bailleur et le locataire, d'attribuer à ce dernier des aides au logement compte tenu, entre autres, de la faiblesse de ses revenus.
Réponse émise le 29 juin 2010
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes, qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale, par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.