Michel Zumkeller
Question N° 72874 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur un problème dans l'application de l'article 15 de la loi du 25 mars 2009 modifiant la loi de Robien et portant à dix-huit ans, au lieu de quinze, le délai de réalisation des travaux. Celle-ci a en effet prévu que le délai fixé pour réaliser les travaux de mise en conformité des ascenseurs pourrait être prolongé de trois ans, ceci pour permettre aux copropriétaires, très sollicités financièrement, de mieux faire jouer la concurrence et de lisser leurs efforts dans le temps. Or, suite à une étude dont les résultats sont contestés par des syndicats de copropriétaires, le ministère du logement a semble-t-il décidé, en date du 4 juin 2009, qu'il était inutile d'appliquer cette loi, pourtant votée, et donc de faire profiter les copropriétaires de ce délai supplémentaire accordé par le Parlement. Il lui demande de rassurer les syndicats de copropriétaires, et de faire appliquer la loi votée.
Réponse émise le 1er juin 2010
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a modifié l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en ouvrant la possibilité d'augmenter de 3 ans le délai maximum octroyé par décret aux propriétaires d'ascenseurs, pour effectuer les travaux de sécurité. Un bilan d'étape de la réalisation des travaux de sécurité, communiqué en mai 2009, a montré que le degré d'avancement des travaux de sécurité était satisfaisant, et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires, mis en place par décret. Il ne paraît donc pas opportun de changer les délais actuellement en vigueur. L'État réalisera en 2010 une nouvelle enquête qui permettra de mesurer l'avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs et, notamment de la deuxième tranche de travaux. C'est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s'il convient de repousser les délais de réalisation des tranches deux et trois du plan de mise en conformité des ascenseurs.
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