Philippe Armand Martin
Question N° 72864 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 2 mars 2010

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi visant à introduire le contreseing d'avocat tel que préconisé par le rapport sur les professions du droit remis au Président de la République. Si les experts comptables jugent utile l'apport du contreseing dans certains actes, ils considèrent néanmoins que la profession des experts comptables, habilitée à exercer le droit à titre accessoire, doit pouvoir l'utiliser dans le cadre de ses prérogatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.

Retirée le 30 mars 2010 (retrait à l'initiative de l'auteur)