Éric Ciotti
Question N° 72863 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de procédures engagées devant la chambre d'instruction conformément au dispositif mis en oeuvre par la loi du 25 février 2008 concernant la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale ayant conduit à une hospitalisation d'office.
Réponse émise le 25 mai 2010
En l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, 28 personnes ont été déclarées pénalement irresponsables par une chambre de l'instruction. 19 hospitalisations d'office ont été décidées par les chambres de l'instruction. Il convient de préciser que dans plusieurs procédures, la personne déclarée irresponsable pénalement faisait déjà l'objet d'une hospitalisation d'office administrative. Par ailleurs, 30 mesures de sûreté ont été prononcées pour des durées s'échelonnant entre 5 et 20 ans et concernent 14 personnes. Il s'agit principalement de 9 mesures interdisant d'entrer en relation avec la victime ou sa famille, 9 interdictions de détenir ou de porter une arme, 8 interdictions de paraître dans un lieu déterminé Sur les 19 personnes pour lesquelles une hospitalisation judiciaire a été décidée, il y a eu pour 9 d'entre elles au moins une mesure de sûreté également prononcée.
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