Éric Ciotti
Question N° 72862 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, aux fins de connaître le nombre de procédures engagées devant la chambre d'instruction conformément au dispositif mis en oeuvre par la loi du 25 février 2008 concernant la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale.
Réponse émise le 25 mai 2010
Vingt-huit irresponsabilités pénales ont été prononcées par une chambre de l'instruction, dont 13 par la seule chambre de l'instruction de Paris. Concernant la nature des faits ,il s'agit majoritairement de crimes : meurtres ou assassinats : 10 ; tentatives de meurtres ou d'assassinats : 8 ; Les personnes déclarées pénalement irresponsables étaient toutes majeures au moment de la commission de l'infraction. Dix-neuf hospitalisations d'office ont été décidées par les chambres de l'instruction. Trente mesures de sûreté ont été prononcées pour 14 personnes et leurs durées s'échelonnent entre 5 et 20 ans. Il s'agit principalement de 9 mesures interdisant d'entrer en relation avec la victime ou sa famille, 9 interdictions de détenir ou de porter une arme, 8 interdictions de paraître dans un lieu déterminé.
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