Michel Zumkeller
Question N° 72853 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, intégrant notamment les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle, conclu entre les partenaires sociaux le 6 janvier 2009, n'a pas pu atteindre son plein effet à l'heure où la cour des comptes a effectué ses investigations sur la formation professionnelle en alternance financée par les entreprises. C'est pourquoi l'arrêté fixant les nouvelles modalités des Organismes paritaires collecteurs Agrées (OPCA) n'a été publié, après un long processus de concertation, tant avec les partenaires sociaux qu'avec les juridictions compétentes, qu'en fin mai 2011. Par ailleurs, la crise économique mondiale de 2009 a eu un fort retentissement sur les prévisions économiques des entreprises et donc sur leurs embauches de nouveaux collaborateurs. Pour autant le gouvernement a décidé, au vu de la performance des contrats en alternance en matière d'insertion dans l'emploi, d'augmenter de façon significative le nombre de jeunes en alternance en fixant un objectif de 800 000 jeunes à l'horizon 2015, contre un peu moins de 600 000 actuellement. C'est ainsi que le Président de la République a annoncé le 1er mars 2011 à Bobigny plusieurs mesures destinées à favoriser l'alternance dans l'ensemble des entreprises. Afin de pérenniser la dynamique créée par les aides exceptionnelles du « plan d'urgence pour l'emploi des jeunes » de 2009-2010, le gouvernement a mis en place deux nouveaux dispositifs d'incitations financières en direction des employeurs, comme une aide destinée aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, équivalente à une compensation totale pour l'employeur de ses cotisations patronales restant à payer pour tous les contrats en alternance supplémentaires conclus depuis le 1er mars 2011 et passés avec des jeunes de moins de 26 ans et une aide de 2 000 euros pour les employeurs de demandeurs d'emploi de plus de 45 ans embauchés en contrats de professionnalisation depuis le 1er mars 2011. Surtout, la loi de finances rectificatives pour 2011 du 29 juillet 2011 rend plus juste et plus ambitieux, suivant le projet du Président de la République annoncé le 1er mars 2011, le système des « quotas alternance » de l'article 230H du code général des impôts, par lequel les entreprises de 250 salariés et plus étaient soumises à une contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), équivalente à 0,1 % de leur masse salariale annuelle brute, lorsqu'elles ne comptaient pas au moins 3 % de jeunes en alternance dans leur effectif : - le quota d'alternants est porté de 3 à 4 % ; - le taux de la CSA est modulé en fonction de l'effort de l'entreprise : il augmente de 0,1 % à 0,2 % pour les entreprises employant moins d'1 % de jeunes en alternance (0,3 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus), reste à 0,1 % pour celles qui sont entre 1 % et 3 % et est établi à 0,05 % pour celles qui sont entre 3 % et 4 % ; - les entreprises qui dépasseront la nouvelle obligation légale, soit 4 % d'alternants dans l'ensemble des effectifs, bénéficieront d'une aide de l'Etat, soit un véritable « bonus » en contrepartie du « malus » représenté par la CSA. Le gouvernement cherche également à développer l'offre de formation en alternance et à améliorer la qualité de vie des alternants au moyen de trois leviers. - en partenariat avec les Conseils régionaux, les contrats d'objectifs et de moyens (COM) pour la modernisation de l'apprentissage ont soutenu le développement de l'offre de formation en apprentissage en injectant 1,4 milliard d'euros lors de leur première génération (2005-2010). La deuxième génération de COM (2011-2015) augmentera encore le volume de ces financements puisque le produit actuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage s'y ajoutera, portant les crédits à 1,7 milliards d'euros sur la période. Au 1er septembre, des conventions COM avaient été signées entre l'Etat et sept régions. Les accords avec les régions restantes devraient intervenir dans les prochaines semaines ; - le programme d'investissement d'avenir prévoit une enveloppe de 500 millions d'euros dédiée à l'alternance visant à l'amélioration des conditions de vie des alternants et à l'adaptation de l'appareil de formation. Les porteurs ont la possibilité de soumettre leur projet sur une période de 4 ans (2011-2014). L'objectif de ce programme est tant d'améliorer quantitativement que qualitativement l'alternance et vise au développement de projets innovants. Il est souhaité de mettre en oeuvre une cinquantaine de projets liés à la formation des apprentis et de créer environ 10 000 places d'hébergement supplémentaires. Le premier ministre a validé depuis le début de l'année 2010, 4 projets au titre de ce dispositif, pour un coût total de 19 millions d'euros ; - la loi du 28 juillet 2011 pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels » crée une « carte d'étudiant des métiers » pour les apprentis et certains jeunes en contrats de professionnalisation (durée du contrat d'au moins une année pour un titre ou diplôme inscrit au RNCP). Ce statut permettra à ces jeunes de bénéficier des mêmes réductions que les étudiants et d'avoir accès aux restaurants universitaires au tarif social. L'ouverture du logement universitaire sera possible dans les zones où l'offre n'est pas déjà saturée par la demande des étudiants. Sur la base des trois rapports rendus en 2009 de la mission d'études dirigée par Monsieur Jean-François Pilliard, de la mission confiée au député Monsieur Laurent Hénart et de la mission de développement de l'alternance confiée à Monsieur Henri Proglio et suite aux Ateliers de l'apprentissage et de l'alternance réunis début 2010, le gouvernement a choisi les propositions qui lui semblent les plus pertinentes pour parvenir à remplir l'objectif présidentiel de 800 000 alternants en 2015. Ces mesures ont été formalisées dans le cadre de la loi du 28 juillet 2011 pour « le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels » : - création d'une carte d'étudiant des métiers (cf supra). - un « portail de l'alternance » va être mis en place progressivement à partir de la rentrée afin de :. mettre en relation des employeurs et salariés potentiels à travers la bourse en ligne de l'emploi en alternance, actuellement disponible sur le site www. contrats-alternance. gouv. fr, . simplifier les démarches et les procédures administratives dans le recrutement des jeunes en contrat d'alternance, avec notamment une aide au choix du contrat et un simulateur de calcul de la rémunération, . permettre à l'employeur de remplir en ligne le formulaire CERFA et de le transmettre sous forme dématérialisée à l'OPCA. Le salarié pourra suivre en temps réel l'évolution de l'instruction de son contrat. - deux employeurs dont l'activité est saisonnière pourront procéder à l'embauche d'un alternant. Une convention tripartite règle les modalités précises d'organisation de l'exécution du contrat. Il n'y a pas de décret d'application nécessaire pour cette mesure ; - les entreprises du secteur du travail temporaire peuvent désormais recruter des apprentis pour les mettre à disposition d'entreprises utilisatrices ; - la validation de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est supprimée (attente d'un décret d'application) ; - les jeunes de 14 ans devant atteindre l'âge de 15 ans avant la fin de l'année et qui ont achevé la classe de 3e peuvent souscrire un contrat d'apprentissage. Le régime dérogatoire mis en place par voie de circulaire en 1997 est donc confirmé par une disposition législative. Cette disposition est d'application immédiate ; - les jeunes souhaitant conclure un contrat d'apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeurs peuvent entamer une formation dans un Centres de formation d'apprentis (CFA) et effectuer des stages professionnalisant en entreprise, pendant une durée maximale d'une année et dans les limites des capacités d'accueil du CFA. Le jeune bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle, la couverture sociale du jeune est assurée par la région ayant signé la convention de création du CFA ; - il est désormais possible d'effectuer deux contrats de professionnalisation en contrat à durée déterminé successivement avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. L'OPCA est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire ; - les particuliers employeurs pourront recourir au contrat de professionnalisation à titre expérimental. Un accord de branche étendu doit fixer certains éléments de cadrage de cette expérimentation. Les premiers résultats du plan de développement de l'alternance sont très encourageants, malgré un contexte économique difficile. Sur l'ensemble de l'année 2011 le nombre de contrats d'apprentissage a ainsi augmenté de 2 % et le nombre de contrats de professionnalisation a enregistré une hausse de 17 % (140 000 contrats de professionnalisation ont été conclus au bénéfice de jeunes, soit une progression de 14 % par rapport à 2010). Pour amplifier cette dynamique, le gouvernement souhaite développer et moderniser l'outil de formation en l'adaptant aux besoins des entreprises et des territoires. Ainsi, l'ensemble des contrats d'objectifs et de moyens Apprentissage pour 2011-2015 ont été signés. L'Etat consacre, sur 5 ans 1,75 milliard d'euros au développement de l'appareil de formation, à parité avec les régions. Grâce à cet effort partagé, 36,4 % d'apprentis supplémentaires seront formés d'ici à 2015. Par ailleurs, le déploiement du programme d'investissements d'avenir, doté de 500 millions d'euros, se fait rapidement : douze premiers projets vont bénéficier de 62,4 millions d'euros et permettront la création de 3 705 places en formation et de 557 places d'hébergement. La mobilisation des entreprises se poursuit. Elle s'appuie en particulier sur les nouvelles aides à l'embauche dont bénéficient les entreprises depuis le 1er mars et qui ont été prolongées jusqu'au 30 juin 2012 : à la mi-décembre, près de 40 000 demandes d'aides ont été enregistrées. Il convient enfin de changer le regard sur l'apprentissage afin d'inciter les jeunes et leurs familles à choisir ces formations. En complément de la campagne de communication de mai 2011, de la mise en place du service public dématérialisé de l'orientation tout au long de la vie le 6 décembre 2011 et de la création de la carte « étudiant des métiers » le 16 décembre, l'ensemble du corps enseignant sera sensibilisé à l'importance de présenter aux jeunes les formations en alternance qui leur sont offertes.
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