Michel Zumkeller
Question N° 72852 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la politique en faveur des services à la personne.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Le rapport de la Cour des comptes ne remet pas en cause la progression permanente du secteur des services à la personne, la création d'emplois non délocalisabies, ainsi que le travail réalisé par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP). Cependant, la cour souligne le caractère très hétérogène du secteur des services à la personne, « ensemble d'activités très diverses qui ne constituent pas un secteur économique stable » que l'Institut national de la statistique et des Études économiques (INSEE) n'a pas été en mesure d'isoler dans la nomenclature d'activité française. Les pouvoirs publics retiennent comme critère commun la notion de service rendu à domicile et la liste des activités définies à l'article D. 7231-1 du code du travail. La Cour considère que les statistiques d'emploi sont « peu fiables » dans la mesure où toute personne rémunérée ayant travaillé au moins une fois au cours de l'année a été considérée comme occupant un emploi pour déterminer l'objectif de 500 000 emplois en trois ans. Le constat de la difficile évaluation de cette politique publique a été réalisé par la Cour des comptes à partir d'une analyse s'arrêtant à l'année 2008. Ce constat avait été identifié et anticipé, dès le début de l'année 2009, avec la mise en place du plan 2 de développement des services à la personne par le secrétaire d'État chargé de l'emploi. La Cour des comptes a notamment soulevé la question de la nécessaire professionnalisation du secteur dont les avancées doivent être amplifiées. Le plan 2 comporte un volet important à ce sujet. En juin 2009, la tenue des assises nationales de la professionnalisation a marqué l'ouverture de ce chantier, durant lesquelles des objectifs concrets ont été fixés selon trois axes : un dialogue fructueux pour des emplois de qualité ; un renforcement de l'aide à la professionnalisation des structures ; un accroissement de la qualification des intervenants. Les acteurs du secteur sont au coeur des actions mises en place, parmi lesquelles la couverture conventionnelle des salariés, la modernisation des structures par l'incitation aux démarches de certification, la formation et la qualification des intervenants. En ce qui concerne les titres CESU (chèque emploi service universel) préfinancés, le plan 2 de développement des services à la personne répond également aux observations de la Cour des comptes en prévoyant un objectif de développement et de démocratisation important. Plusieurs mesures sont prévues : inciter les départements à utiliser le CESU préfinancé pour le versement de leurs prestations sociales (allocation personnalisée d'autonomie et prestation de compensation du handicap) et mettre en place le tiers payant ; permettre aux bénéficiaires de CESU préfinancé de payer les dépenses de leurs ascendants ; supprimer les frais d'encaissement du CESU préfinancé pour les crèches publiques ; rendre possible l'encaissement bancaire par les personnes morales, permettre le paiement en CESU des centres de loisirs sans hébergement. La montée en puissance du CESU préfinancé est rapide : 177 millions en 2007, 288 millions en 2008, 400 millions en 2009. Cet outil récent constitue ainsi un fort vecteur de développement du pouvoir d'achat des salariés. Les mesures proposées ici visent à conforter ce développement et à atteindre un volume de 1 MdEUR de CESU distribués en 2012. En outre, l'opération « CESU relance » s'est inscrite dans le plan de relance mis en oeuvre par le Gouvernement en 2009. Cette mesure a concerné au total environ 1,5 million de bénéficiaires et plus de 344 MEUR de CESU ont été émis à ce jour.
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