Michel Zumkeller
Question N° 72850 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet de la lutte contre le surendettement des particuliers.
Réponse émise le 10 août 2010
La lutte contre le surendettement et l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement sont au coeur de l'action du Gouvernement. Il s'agit d'un enjeu d'autant plus essentiel au moment où les ménages sont fragilisés par la crise. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation vise à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation et à prévenir la composante « active » du surendettement. Cette loi répond très largement aux observations qui ont été faites par la Cour des comptes, notamment sur les points suivants : la réglementation de la publicité et des pratiques promotionnelles, d'une manière plus générale, le renforcement des règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur ; rendre plus responsables les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont attachés des crédits. Chaque carte de fidélité doit obligatoirement prévoir une fonction de paiement au comptant et la fonction crédit de la carte ne pourra être activée qu'avec l'accord exprès de son titulaire ; l'obligation de proposer une alternative sous la forme d'un crédit amortissable lorsqu'un consommateur souhaite obtenir dans un magasin un crédit pour un montant supérieur à 1 000 EUR. Par ailleurs, la loi renforce la procédure de surendettement et les compétences des commissions de surendettement : faciliter le traitement des dossiers qui ne nécessiteront qu'une intervention limitée du juge en cas de contestation ou pour homologuer les effacements des dettes des personnes dont la capacité de remboursement est compromise et qui ne possèdent pas de biens réalisables ; adoption par les commissions d'un règlement intérieur qui va être rendu public : il fixera, en particulier, les règles de fonctionnement des commissions et les critères de décisions ; la loi précise que les commissions devront établir un rapport d'activité annuel dont la synthèse fera l'objet d'une publication annexée au rapport annuel de la Banque de France. Ceci en plus de la publication trimestrielle du baromètre du surendettement et de l'enquête triennale sur le surendettement qui sont accessibles sur le site Internet de la Banque de France ; s'agissant des délais d'examen de la recevabilité et d'orientation des dossiers, ils sont réduits à trois mois et la décision de recevabilité des dossiers entraînera la suspension et l'interdiction - dans la limite d'une année - des mesures d'exécution à l'encontre des biens des débiteurs qui portent sur les dettes autres qu'alimentaires ; la réforme du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est consolidée pour rendre plus fiables les informations relatives aux personnes inscrites (inscriptions et radiations en temps réel). Les durées d'inscription sont réduites pour encourager les comportements « vertueux » et faciliter « le rebond » des personnes qui ont été confrontées à des difficultés financières ; les durées d'inscription au FICP sont raccourcies : elles vont être de huit années pour les mesures de surendettement et pourront être raccourcies à cinq années dans le cas où les mesures sont exécutées sans incidents. Concernant la procédure de rétablissement personnel, la durée d'inscription va être réduite à cinq ans. Il va être introduit, pour la première fois, un droit d'accès à distance des emprunteurs aux informations FICP les concernant. Il peut être souligné que la Cour des comptes reconnaît l'efficacité du dispositif de traitement du surendettement, notamment la nette prédominance des solutions amiables et le respect des délais légaux ainsi que les délais fixés par le contrat de service public entre l'État et la Banque de France.
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