Bérengère Poletti
Question N° 7285 au Ministère du de l'État
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur les contrôles des comités régionaux d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale (COREC), la Cour recommande, pour les caisses générales de sécurité sociale (CGSS), d'établir un contrat pluriannuel de progrès pour les fonctions transversales et de maintenir un contrôle périodique par les services déconcentrés de l'État. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Depuis 1998, chaque caisse nationale évalue et suit la dotation budgétaire qu'elle attribue à chaque caisse générale de sécurité sociale (CGSS), ce qui responsabilise les caisses nationales et leur permet d'évaluer les performances des caisses générales. Un suivi budgétaire mensuel leur permet ainsi de vérifier l'affectation des crédits et de disposer d'une vue sur les coûts de gestion de ces dernières. Le pilotage des CGSS est, en premier lieu, assuré par branche ou régime par le biais des contrats pluriannuels de gestion signés entre les CGSS et les caisses nationales. Par ailleurs, la mission nationale de coordination des CGSS a pour mission de compléter cette approche segmentée d'une vision transversale de l'activité des caisses. À cette fin, la mission met à disposition des directeurs de CGSS un tableau de bord leur permettant de disposer d'une vision intégrée de la performance et de la qualité du service rendu par leur organisme. Cet outil de suivi permet également à la mission nationale d'obtenir une vue transversale de l'activité des CGSS. Enfin, la recommandation de création d'un contrat pluriannuel de progrès, qui pourrait constituer un levier efficace d'amélioration de l'efficience et de la qualité du service rendu par les CGSS, doit encore être approfondie, notamment au regard de leur articulation avec les conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'État et les caisses nationales, qui reposent sur des temporalités différentes.
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