Michel Zumkeller
Question N° 72849 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet du fonds d'épargne.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur l'analyse effectuée par la Cour des comptes. Ses principales conclusions sont détaillées aux pages 373 à 376 du rapport annuel de la Cour des comptes. La réponse du ministre insiste tout particulièrement sur les points suivants : la généralisation de la distribution du livret A doit être mise en perspective : la surcollecte importante constatée sur l'ensemble de l'année 2009 (aussi bien en encours qu'en nombre de livrets) témoigne ainsi du succès global de la réforme. Concernant le niveau pérenne de l'encours centralisé au fonds d'épargne, il est rappelé que les textes d'application de la loi de modernisation de l'économie prévoient, d'ores et déjà, une concertation pour préparer l'échéance de 2012. En accord avec la Cour des comptes, le ministre approuve l'idée selon laquelle l'observatoire de l'épargne réglementée a vocation à se saisir de ce sujet ; le ministre manifeste son accord avec la cour au sujet des nouveaux emplois du fonds d'épargne, en soulignant la nécessité de mettre en place un encadrement plus précis afin de contenir leur évolution, et ce, afin que le fonds d'épargne puisse continuer à répondre aux besoins importants de financement du logement social qui constitue son coeur de métier ; le ministre partage avec la cour le constat selon lequel le résultat du fonds d'épargne s'était significativement dégradé au cours des années passées, mais insiste sur les effets bénéfiques de la loi de modernisation de l'économie, qui a permis de restaurer l'équilibre financier du fonds d'épargne (le résultat net de l'exercice 2009 illustre le redressement opéré grâce à cette réforme) ; le ministre n'est pas favorable à la mise en place d'indicateurs de performance du budget de l'État ayant trait à la situation prudentielle du fonds d'épargne : des éléments de ce type, nécessairement partiels car en nombre limité, ne prendraient pas suffisamment en compte les spécificités du fonds d'épargne et pourraient conduire à des interprétations erronées. Par ailleurs, le décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations précise que l'information publiée sur la situation prudentielle de celle-ci est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la commission de surveillance ; enfin, la mise en place d'une formule ad hoc déterminant le prélèvement annuel de l'État sur le fonds d'épargne en rémunération de sa garantie n'est pas souhaitable, car serait un facteur de rigidités là où le système actuel permet une souplesse qui a pu faire ses preuves par le passé (avec notamment un effet contracyclique bienvenu en 2008).
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