Michel Zumkeller
Question N° 72848 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des réformes sociales et des rigidités de gestion de la SNCF.
Réponse émise le 31 août 2010
Les réponses détaillées apportées par le Gouvernement à la partie du rapport public de la Cour des comptes consacrée aux réformes sociales et aux rigidités de gestion de la SNCF sont insérées dans le rapport. En premier lieu, le Gouvernement constate que les dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs ont permis de limiter la proportion de préavis effectivement suivis d'un mouvement de grève tout en rendant prévisibles les perturbations des services de l'entreprise. En prenant appui sur les avancées permises par le dialogue social au sein des entreprises, la loi a atteint un point d'équilibre entre le principe de continuité du service public et la préservation du droit de grève, deux principes constitutionnellement garantis. Trois ans après son entrée en vigueur, la loi a correctement rempli son objectif d'information des voyageurs, tout en donnant aux entreprises le surcroît de souplesse nécessaire pour mettre en place les mesures destinées à garantir la continuité du service au meilleur niveau possible avec les moyens disponibles. S'agissant du temps de travail et de la productivité des personnels, la Cour souligne avec raison la nécessaire adaptation de la SNCF aux objectifs de performance et de productivité qu'elle souhaite atteindre. La contribution à ces objectifs de la politique conduite en matière de gestion des ressources humaines est essentielle dans un contexte d'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Dans ce contexte, l'harmonisation du cadre social applicable aux entreprises ferroviaires pour créer les conditions d'une concurrence équitable doit rester un objectif prioritaire. Les réflexions de la Cour sur l'organisation du travail et l'évolution de la masse salariale méritent également la plus grande attention. Enfin, le Gouvernement a pris la décision d'alléger, dès 2011, le taux T2 de cotisation du régime spécial des retraites à charge de la SNCF correspondant au financement des charges spécifiques de ce régime.
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