Bérengère Poletti
Question N° 7284 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le dernier rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, concernant la gestion des risques et, plus particulièrement, sur la dépense des médicaments, la Cour recommande de faire aboutir la réforme des critères d'admission au remboursement des médicaments et de réviser de manière plus régulière la liste des médicaments remboursables, en permettant la prise en compte de critères médico-économiques dans les deux cas. Aussi, à la veille de l'ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2008, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette recommandation d'une part, et dans quelle mesure il compte la mettre en place, d'autre part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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