Muriel Marland-Militello
Question N° 72821 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les lotos ou loteries dits associatifs. Désigné sous les vocables fleuris de "rifle", "quine", "carton plein" ou encore "poule au gibier", le loto reste un jeu de hasard très prisé de certaines associations afin de trouver des financements pour des activités culturelles, sportives ou des actes de bienfaisance. Certaines entreprises proposent d'organiser des lotos ou loteries pour le compte des associations, en se rémunérant par exemple sur les recettes de la buvette. Elle aimerait savoir dans quelle mesure ces prestations de service sont légales et quelles sont les obligations auxquelles sont soumis les dirigeants associatifs y recourant.
Réponse émise le 23 août 2011
La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs. L'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prohibe ainsi les loteries de toute espèce. L'article 6 de cette loi prévoit néanmoins que les lotos traditionnels font l'objet d'une dérogation sous plusieurs conditions : ces lotos traditionnels doivent être organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et doivent se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Les lots qu'ils proposent ne peuvent consister en sommes d'argent ou être remboursés. La valeur marchande maximale de chacun des lots proposés dans ce cadre est également fixée par arrêté du 27 janvier 1988 modifié le 10 juillet 2001 : elle s'élève à 400 euros. Compte tenu de ces éléments, l'organisation de lotos ou de loteries dans le cadre d'une activité commerciale n'est pas autorisée.
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