Armand Jung
Question N° 72763 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la grande inquiétude suscitée par le décret d'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique. Ce décret relatif à « la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'État », présenté dans un contexte de restriction budgétaire, provoque la méfiance. 100 000 emplois ont en effet été supprimés dans la fonction publique depuis 2007. Ce décret permettra de placer en période de « réorientation professionnelle » tout « fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service ». Durant cette période, l'agent devra constituer son « projet personnel d'évolution», tout en restant à la disposition de l'administration pour des missions ponctuelles sur d'autres postes, qu'il ne pourra refuser plus de trois fois sans être placé en disponibilité d'office, donc privé de travail mais aussi de salaire. Une fois en disponibilité, l'agent qui refuserait encore trois postes en vue de sa réintégration pourra être licencié. Bien sûr, il est à craindre que ces propositions d'affectations ne soient inacceptables, notamment pour des raisons d'éloignement géographique. Le 25 janvier 2010, le Président de la République s'indignait de la situation des contractuels non titularisés. On dénombre en effet aujourd'hui 841 700 non titulaires qui représentent 16 % du total des fonctionnaires. Quelques jours après cette remarque sur les contractuels non titularisés, le Gouvernement envisage de démanteler le statut de la fonction publique et invente le chômage non indemnisé. En conséquence, il souhaite savoir si ce décret, dangereux pour la carrière des fonctionnaires et rédigé sans concertation, sera réexaminé.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la titularisation des agents contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI), aux côtés de l'emploi statutaire et du contrat à durée déterminée (CDD). Aux termes de ces nouvelles dispositions, les agents recrutés pour pourvoir des besoins permanents de l'administration bénéficient d'un CDI, lorsque l'administration décide expressément de reconduire leurs contrats au-delà d'une période continue d'emploi de six années. Un an après la promulgation de la loi, près de 8 000 agents avaient bénéficié dans la fonction publique d'État de la mesure de « cédéisation ». Cette réforme s'est accompagnée d'une amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires dans la fonction publique. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'État a été modifié à deux reprises, en 2007 et 2008, afin d'offrir de nouvelles garanties à ces agents : harmonisation de leurs droits individuels avec les garanties reconnues aux fonctionnaires par le titre Ier du statut général des fonctionnaires, mise en place d'une évaluation individuelle et d'une clause de rendez-vous triennal sur les rémunérations, affirmation du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, généralisation des commissions consultatives paritaires, introduction d'outils permettant d'organiser la mobilité des agents (mise à disposition, congés de mobilité, etc.). Ces avancées ont permis de réduire les situations de précarité dans la fonction publique. Les dispositions relatives aux agents non titulaires prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique poursuivent le même objectif : en spécifiant les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi), la loi oblige l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au contrat à durée déterminée et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. Dans le même sens, l'autorisation donnée par la même loi à l'administration de faire appel à une entreprise de travail temporaire permet de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à ce service pour des raisons liées à la continuité du service. Toutefois, la gestion sur le long terme des personnels non titulaires soulève de nouveaux enjeux en matière de gestion des ressources humaines, notamment en terme d'organisation des parcours professionnels. C'est aussi le constat qu'ont dressé les employeurs publics et les partenaires sociaux dans le cadre de la concertation organisée au printemps 2009 sur la situation des agents non titulaires au sein de la fonction publique. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier dernier, la réflexion doit se poursuivre, notamment sur les perspectives de mobilité de ces agents et les conditions de leur accès à l'emploi titulaire. Une large concertation vient de débuter, qui se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2010, avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques.
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