Jacques Remiller
Question N° 72747 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que soulève aujourd'hui l'adoption d'enfants par des personnes célibataires. En effet, alors que cette mesure se justifiait pleinement au lendemain de la Première Guerre mondiale en raison des pertes humaines importantes, pour permettre à de nombreux orphelins d'être élevés par un membre de leur famille resté célibataire, elle apparaît aujourd'hui peu adaptée à la réalité sociale et surtout non conforme à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier et savoir si elle compte revenir sur cette mesure en faisant prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit fondamental d'être accueilli et de pouvoir s'épanouir dans une famille composée d'un père et d'une mère.
Réponse émise le 27 avril 2010
En l'état du droit, l'adoption est autorisée au profit de deux époux ou d'une personne seule titulaire d'un agrément délivré par le président du conseil général. Dans le cadre de cet agrément, une évaluation sociale et psychologique du ou des candidats à l'adoption est réalisée, afin de déterminer leur capacité à mener à terme un projet d'adoption et de vérifier que leurs conditions d'accueil correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant-adopté Ainsi, dans ce cadre, les motivations des personnes seules font l'objet d'un examen attentif. En outre, il convient de rappeler que l'adoption par les personnes seules est clairement prévue par l'article 2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, dont l'objectif est de mettre en oeuvre de manière pragmatique les principes issus de la convention internationale des droits de l'enfant. Enfin, la possibilité offerte aux personnes seules de mener un projet d'adoption augmente les chances de trouver un foyer aux enfants ayant des besoins particuliers (en raison notamment de leur âge, d'un handicap ou d'une maladie...), pour lesquels la recherche d'une famille adoptive peut s'avérer difficile. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.
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