Michel Zumkeller
Question N° 72722 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures, en matière de développement durable, que son ministère compte adopter durant l'année 2010.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La politique menée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) est une politique globale et collective, dans laquelle s'impliquent pleinement le ministre d'État et ses secrétaires d'État, sans qu'il soit possible, spécialement en matière de développement durable où l'approche est concertée et systémique, de segmenter cette action et de la ventiler entre le ministère et les secrétariats d'État. Auparavant essentiellement abordées à travers leur volet environnemental, les démarches de développement durable intègrent de manière croissante les dimensions économiques et sociales. La crise financière et économique a souligné la nécessité d'un nouveau mode de développement. Associer les acteurs de la société en instaurant de nouveaux modes de gouvernance, notamment via la concertation et la consultation, est un élément déterminant de cette stratégie. L'action en matière de développement durable, qui sous-tend l'action de l'ensemble du MEEDDM, peut être illustrée au travers de quelques démarches emblématiques, à commencer par l'adoption, par le comité interministériel pour le développement durable (CIDD) du 27 juillet 2010, de la nouvelle stratégie nationale de développement durable (SNDD) 2010-2013. Élaborée dans un contexte mondial marqué par des crises économique et financière, par des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants et par une exigence accrue de solidarité, tant au niveau national qu'international, la SNDD pose les bases d'un mode de développement durable organisé autour d'une économie verte et équitable, à la fois sobre en ressources naturelles (énergie, matières premières, eau, espace, biodiversité...), décarbonée mais aussi intégrant les dimensions humaines et sociales. La SNDD 2010-2013 se présente sous la forme d'un document volontairement synthétique, structuré en 9 défis clés (consommation et production durables, société de la connaissance, gouvernance, changement climatique et énergies, transport et mobilité durables, conservation et gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles, santé publique, prévention et gestion des risques, démographie, immigration et inclusion sociale et enfin défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde), chacun décrit en termes d'objectifs, de choix stratégiques et de leviers d'actions. La SNDD est le cadre de référence et d'orientation pour l'ensemble des acteurs de la nation, publics et privés, pour les aider à structurer leurs propres projets et politiques autour de choix stratégiques et d'indicateurs de développement durable. Elle a également vocation à assurer la cohérence et la complémentarité des engagements de la France aux plans national, européen et international. Ayant fait l'objet d'une large concertation, cette stratégie ainsi que ses indicateurs de suivi et d'évaluation, qui s'inscrivent dans la continuité des réflexions de la commission SENSTIGLITZ-FITOUSSI, fera l'objet d'une large diffusion et d'un rapport annuel au Parlement rendant compte de sa mise en oeuvre dans les politiques publiques nationales, conformément à l'article premier de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En 2010, le MEEDDM assurera également l'animation, le suivi, la mise en oeuvre et la « territorialisation » du Grenelle de l'environnement - tant sur ses aspects législatifs avec la vote de la loi « Grenelle 2 » et l'adoption des décrets associés que dans le cadre d'engagements volontaires des secteurs économiques - et conclura la démarche du Grenelle de la mer. Ces démarches « Grenelle » contribuent au développement durable en permettant de rééquilibrer les trois piliers économique, social et environnemental qui en constituent le socle. L'effort en matière d'amélioration des caractéristiques thermiques des logements a notamment été poursuivi avec détermination. Le décret sur la réglementation thermique applicable aux bâtiments neufs, correspondant à une consommation moyenne de 50 kwh/m² par an, sera publié en 2010. Un effort important a été fait pour l'amélioration des logements thermiques existants, qui demeure l'enjeu essentiel en termes de réduction des consommations d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment. Des prêts à taux privilégiés, abondés par des crédits FEDER, ont été mis en place pour améliorer les caractéristiques thermiques des logements sociaux à l'occasion de leur réhabilitation, et les bailleurs sociaux engagent les opérations correspondantes partout en France. La Lorraine a, par exemple, mis en place un programme ambitieux de rénovation. S'agissant des propriétaires occupants aux revenus modestes, une opération d'envergure a été lancée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui mobilise à cette occasion des ressources provenant du grand emprunt. Enfin, le nombre d'écoprêts à taux zéro, utilisés par les propriétaires occupants plus aisés pour améliorer thermiquement leurs habitations, atteignait 60 000 en décembre 2009 et 100 000 en avril 2010. Un avant-projet de Schéma national des infrastructures de transport (SNIT), prévu par les articles 16 et 17 de la loi « Grenelle 1 », a été rendu public. Cet avant-projet traduit un changement drastique de stratégie, en ce qu'il privilégie résolument le développement des modes de transport alternatifs à la route : le ferroviaire, les transports en commun en site propre, le fluvial, le maritime. Le schéma identifie les grands projets d'infrastructures dont la poursuite des études en vue de leur réalisation à l'horizon 20-30 ans apparaît souhaitable, sur la base de quatre orientations stratégiques : optimiser le système de transport existant, améliorer la desserte des territoires, améliorer les performances énergétiques du système de transport, et réduire l'empreinte environnementale des infrastructures de transport. Le document identifie une soixantaine d'actions pour mettre en oeuvre ces orientations. Pour atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020, objectif de la France dans le cadre des efforts européens pour 2020, le MEEDDM a promu, d'une part, l'utilisation de la biomasse pour produire de la chaleur, notamment grâce à la création d'un fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et d'autre part, la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, lançant plusieurs appels d'offres et soutenant des initiatives spontanées grâce aux tarifs de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables. Sur les deux dernières années, la puissance installée pour produire de l'électricité à partir d'énergie éolienne a, dans ces conditions, augmenté de 85 et de 600 % s'agissant d'énergie d'origine photovoltaïque. Le MEEDDM lancera avant fin 2010 un appel d'offres pour une puissance de 3 000 MW d'électricité à partir d'éoliennes implantées en mer. L'accent a été également mis sur le maintien de la biodiversité, en cette année 2010 proclamée année de la biodiversité par l'Organisation des Nations unies. Les lois Grenelle ont prévu la définition et le respect d'une trame verte et bleue, dont l'identification a commencé en de nombreux endroits, qui contribuera au maintien de la faune et de la flore. Des actions sont menées également dans l'ensemble des régions françaises pour protéger les espèces menacées et lutter contre les espèces envahissantes. L'évaluation environnementale se généralise. Enfin, une actualisation des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique est en cours. S'agissant de l'éducation au développement durable, mentionnée notamment dans l'article 55 de la loi « Grenelle 1 », il faut noter l'adoption, par la conférence des grandes écoles et la conférence des présidents d'université du « plan vert », qui est à la fois un modèle de stratégie de développement durable pour les établissements et un outil de pilotage pour cette stratégie. Le MEEDDM poursuivra les travaux relatifs au pacte de solidarité écologique, tant en ce qui concerne l'adaptation des métiers et des compétences qu'en ce qui concerne l'identification de mesures concrètes combinant améliorations sociales et progrès environnementaux. Pour ce qui concerne l'adaptation des métiers et des compétences, une réflexion par domaine d'activité a été engagée pour identifier les évolutions de formation nécessaire et anticiper sur les besoins de demain. Des expérimentations vont avoir lieu dans quatre ou cinq régions, dans le cadre de conventions signées avec les exécutifs régionaux. Le pacte de solidarité écologique s'attache également à satisfaire les besoins essentiels qui ont une forte composante environnementale. Par exemple, il se propose de lutter contre la précarité énergétique en améliorant les logements et les équipements, ou vise à développer la consommation de produits issus de l'agriculture biologique, en assurant leur utilisation dans la restauration collective. Pour favoriser une économie économe de ressources et décarbonée, le MEEDDM a identifié 18 filières stratégiques, pour lesquelles il prépare, pour le 2e semestre 2010, des plans d'actions afin de favoriser leur développement. Par ailleurs, le MEEDDM anime l'élaboration d'un plan interministériel, suite du débat public sur les nanotechnologies, afin d'assurer leur développement en tenant compte des exigences sociales mises notamment en lumière dans le cadre de ce débat public. Enfin, le souci de préparer le long terme se traduira par la poursuite de programmes incitatifs de recherche et par l'animation de pôles de compétitivité, faisant suite en particulier à la labellisation de six nouveaux pôles écotechnologies en 2010. Ces démarches et réalisations, qui ne sauraient constituer une liste exhaustive des actions entreprises qui concourent à rendre notre développement plus durable, illustrent à la fois la diversité des initiatives prises et le fil conducteur d'une économie verte et équitable qui les sous-tend.
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