Michel Zumkeller
Question N° 72683 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures, en matière de développement durable, prises dans son ministère en 2009.
Réponse émise le 28 décembre 2010
La politique menée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) est une politique globale et collective, dans laquelle s'impliquent pleinement la ministre et ses secrétaires d'État, sans qu'il soit possible, spécialement en matière de développement durable où l'approche est concertée et systémique, de segmenter cette action et de la ventiler entre le ministère et les secrétariats d'État. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement dite loi « Grenelle 1 » a été promulguée le 3 août 2009, et celle portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » le 12 juillet 2010. Ces lois sont des outils majeurs pour promouvoir des démarches de développement durable. Les engagements du Grenelle ont également fait l'objet d'un début de mise en oeuvre quand celle-ci ne nécessitait pas le vote préalable d'un texte législatif. Un document publié début 2010 illustre quelques-unes des avancées ainsi réalisées (voir http ://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Bilan-2009-grenelle-environnement.pdf). Ces démarches « Grenelle » contribuent au développement durable en permettant de rééquilibrer les trois piliers économique, social et environnemental, qui en constituent le socle. En 2009, le ministère a finalisé le texte de la nouvelle stratégie nationale du développement durable (SNDD), soumise au Conseil économique, social et environnemental. La SNDD, qui a été adoptée par le comité interministériel pour le développement durable le 27 juillet 2010, distingue neuf « défis », qui peuvent être repris pour expliciter l'action du MEDDTL en citant quelques-unes des mesures qui ont été menées en 2009 sur chaque thème, sachant que l'ensemble des politiques et actions du ministère intègre les objectifs du développement durable : 1. Le développement d'une consommation et production durables constitue le premier de ces défis. Dans cette logique, le MEDDTL s'est interrogé sur les filières stratégiques à développer pour une économie verte, économe en ressources et décarbonée. Il a ainsi identifié 18 filières d'avenir, pour lesquelles seront élaborés des plans d'actions afin de faciliter leur développement. Parallèlement, le MEDDTL a encouragé des engagements volontaires de la part des acteurs économiques afin de progresser vers une consommation et une production plus durables. La déléguée interministérielle au développement durable a enfin animé les actions menées par les différents ministères pour mettre en oeuvre l'exemplarité de l'État en matière d'achats et de comportements éco-responsables, en application de la circulaire du Premier ministre parue le 3 décembre 2008. 2. Le développement de la société de la connaissance est identifié comme le deuxième défi, qui renvoie d'une part au développement des efforts de recherche et d'innovation et, d'autre part, à la formation. S'agissant des efforts de recherche, le souci de préparer le long terme s'est traduit par l'animation de 32 programmes incitatifs. L'année 2009 a été marquée par l'amplification des actions concernant le changement climatique et la biodiversité, par la mise en place de nouveaux programmes liés à la construction, aux risques, à la participation des organisations non gouvernementales et enfin par la constitution du pôle national toxicologie-éco toxicologie. Côté innovation, le MEDDTL a assuré l'animation de 12 pôles de compétitivité et contribué à l'expertise de 150 projets soumis au Fonds unique interministériel (FUI). L'objectif de 30 % de projets du FUI relevant du développement durable a été atteint. S'agissant de la formation, le MEDDTL a lancé un plan de mobilisation des filières et des territoires sur les transformations qui seraient induites par le développement de l'économie verte, et a mis en place une animation interministérielle par domaine d'activité pour anticiper sur les besoins de compétences en explicitant les besoins de formation associés. 3. La gouvernance est retenue comme le troisième défi de la stratégie. L'enjeu est ici de développer l'association des parties prenantes aux processus de préparation et d'évaluation des décisions. Ces préoccupations recoupent très fortement nombre d'engagements du Grenelle de l'environnement. Une plus grande participation des associations a été effective tout au long du processus Grenelle, et a été concrétisée par l'élargissement du Conseil économique et social devenu Conseil économique, social et environnemental, ainsi que par les réunions du comité de suivi du Grenelle, institutionnalisé en 2010. Pour ce qui est de l'évaluation, on retiendra l'évolution de la procédure d'évaluation environnementale avec la désignation d'une autorité environnementale spécifique pour les sujets qui relèvent de la responsabilité du ministère lui-même. Enfin, un portail Internet dédié à l'information environnementale (www.toutsurlenvironnement.fr) a été ouvert le 18 juillet 2009. 4. Le changement climatique et les énergies, quatrième défi de la stratégie, correspondent à la première priorité exprimée au travers des engagements du Grenelle. Outre la production d'une énergie moins carbonée par le développement des énergies renouvelables, il s'agit de réaliser des économies d'énergies par l'incitation ou l'obligation d'agir dans les domaines du bâtiment et des transports. L'amélioration du bâti existant est en particulier un enjeu fort, pour lequel des premières réalisations ont été favorisées par les éco-prêts à taux zéro (65 000 prêts accordés fin 2009 pour un montant moyen de prêt de 15 000 à 18 000 EUR), les crédits d'impôts, les crédits du plan de relance (200 MEUR pour la rénovation des bâtiments de l'État), ou les conditions financières attractives pour la rénovation du patrimoine de logements sociaux. S'agissant du développement des énergies renouvelables, un troisième appel d'offres « biomasse » a été lancé en janvier 2009 pour la construction de centrales cumulant 250 MW de puissance installée, et un appel d'offres « solaire » a été lancé en avril 2009 pour la construction, d'ici 2011, d'au moins une centrale solaire dans chaque région française, pour une puissance cumulée de 300 MW ; 5. Le transport et la mobilité durables, cinquième défi, se sont traduits d'une part par une réduction des émissions de CO2 des véhicules, grandement encouragée par le dispositif de bonus/malus, et d'autre part par une priorité donnée à la réalisation d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures ferroviaires. L'augmentation des déplacements due à un urbanisme insuffisamment maîtrisé est clairement perçue, et la loi « Grenelle 2 » comporte des dispositions permettant de lutter contre l'étalement urbain. L'appel à projets sur les transports collectifs en site propre s'est traduit en avril 2009 par une subvention de l'État de 800 MEUR pour permettre l'accélération de plus de 50 projets. En ce qui concerne les lignes à grande vitesse, on notera la signature de protocoles de financement et le lancement des procédures de dévolution des contrats de partenariat pour les contournements de Nîmes et Montpellier et la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire. Le travail d'élaboration du schéma national des infrastructures de transport a été engagé. 6. La conservation et la gestion durable de la biodiversité et des ressources naturelles, sixième défi, ont notamment été traduites par l'identification des 500 captages les plus menacés en juin 2009, et par l'adoption de 138 engagements en faveur de la mer et du littoral dans le cadre du Grenelle de la mer. L'artificialisation des sols est également identifiée comme un facteur clef pour le maintien de la biodiversité, d'où les travaux du ministère pour mettre en place une trame verte et bleue permettant la circulation des espèces et les orientations d'urbanisme visant à privilégier la réutilisation des espaces déjà artificialisés, démarches qui ont commencé à se concrétiser localement. 7. Les préoccupations de santé publique, la prévention et la gestion des risques, septième défi de la stratégie, ont notamment donné lieu au second plan national santé environnement, à l'organisation d'un débat national sur les nanotechnologies, et à un « Grenelle des ondes » pour concerter les mesures de précaution et de prévention à prendre vis-à-vis des ondes électromagnétiques. Le plan national santé environnement a été adopté par le conseil des ministres du 24 juin 2009. Il comprend 12 mesures phares parmi lesquelles la réduction de 30 % des concentrations en particules fines de moins de 2,5 micromètres dans l'air ambiant à horizon 2015. 8. La démographie, l'immigration et l'inclusion sociale, huitième défi, se sont essentiellement traduits par les premiers travaux du pacte de solidarité écologique. Celui-ci comporte plusieurs composantes : outre la composante sur l'évolution des métiers précédemment évoquée, il traite de la lutte contre la précarité énergétique, et a amorcé des travaux pour identifier comment combiner les préoccupations environnementales et la solidarité dans la fourniture des besoins essentiels et l'aménagement des territoires. Il s'est enfin interrogé sur la participation des plus démunis aux décisions, notamment environnementales. 9. Enfin le dernier défi de la stratégie, correspondant aux défis internationaux en matière de développement durable et de pauvreté dans le monde a notamment donné lieu en 2009 à une intense activité pour préparer le sommet de Copenhague et à la proposition par la France du plan « Justice climat ».
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