Michel Zumkeller
Question N° 72681 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures, en matière de développement durable, prises dans son ministère en 2009.
Réponse émise le 27 avril 2010
Les mesures en matière de développement durable prises en 2009 par le ministère de la justice et des libertés sont principalement celles du « Plan administration exemplaire » (PAE) du ministère, qui a été remis au Premier ministre et au Commissariat général au développement durable le 31 mars 2009. Constituant le plan d'action du ministère dans le cadre du développement durable, ce PAE est axé autour de trois points et a permis de réaliser les actions suivantes : I. Un fonctionnement et un investissement qui intègrent et améliorent le développement durable. En 2009, les actions ont porté principalement sur : a) L'immobilier et la maîtrise de la consommation des fluides : intégration de prescriptions écologiquement positives, notamment la démarche « haute qualité environnementale », sur plusieurs opérations partenariat public privé ; mise en oeuvre de conventions d'économies d'énergie pour les établissements faisant l'objet d'une gestion déléguée (avec des actions telles que la mise en place de boutons poussoirs dans les douches, l'équipement des différentes zones d'un établissement de compteurs séparés, la mise en place de chauffe-eau solaires) ; commande d'un outil expert de suivi des fluides (eau-énergie) pour les bâtiments de l'administration centrale et des services déconcentrés ; réalisation du bilan carbone des bâtiments de l'administration centrale. b) La politique d'achat politique d'achats de matériels de bureau auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ; mise en place d'un centre d'impression numérique afin de réduire le concours de prestataires extérieurs et de développer une politique plus maîtrisée d'impression de documents ; adhésion au marché mutualisé interministériel pour le papier blanc écoresponsable pour s'approvisionner auprès de l'UGAP en ramettes de papier recyclé ; efforts particuliers pour s'approvisionner exclusivement en ampoules basse tension, l'achat de lampes halogènes de type classique a été proscrit ; constitution de groupements d'achat entre services déconcentrés pour favoriser les fournisseurs écolabellisés (mobilier, prestations de nettoyage, produits d'hygiène et d'entretien écolabellisés). c) Les comportements « écoresponsables » : sensibilisation des agents visant à limiter les impressions, à réutiliser le papier utilisé en brouillon, à développer la dématérialisation ; réalisation d'un plan de déplacement du site nantais du ministère de la justice comportant notamment des actions favorisant la pratique du vélo, de la marche à pied et incitant à l'utilisation des transports en commun ou à la pratique du covoiturage. II. Une généralisation des nouvelles technologies : en 2009, les actions ont porté principalement sur : a) La dématérialisation dans le domaine pénal extension de la numérisation des procédures pénales grâce à l'équipement de toutes les juridictions d'au moins une station de numérisation de haute performance ; accompagnement de ce mouvement avec la mise en place des moyens complémentaires avec un plan national de formation, la diffusion via intranet de guides méthodologiques, le lancement d'un marché public d'assistance ; adoption de textes législatif et réglementaire autorisant la communication électronique pénale avec les avocats pour la délivrance de copies, la notification, la demande d'actes de procédure. b) La dématérialisation dans le domaine civil : développement d'un module de communication électronique permettant l'échange de manière sécurisée de données et de documents entre TGI et cabinets d'avocats ; inscription au schéma directeur informatique du projet d'alimentation par voie dématérialisée des applications métier de la protection judiciaire de la jeunesse avec les données saisies dans les applications judiciaires. c) La visioconférence : extension de la possibilité du recours à la visioconférence grâce à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la possibilité de recourir à cette nouvelle technologie à tous les stades de la procédure et devant toutes les juridictions, en particulier devant le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ou les juridictions de l'application des peines ; mise en oeuvre d'un vaste déploiement d'équipement de visioconférence aussi bien auprès des services pénitentiaires qu'en juridiction (chaque cour et tribunal est déjà équipé d'au moins un matériel de visioconférence). III. Une mobilisation des hommes et des structures : en 2009, les actions ont porté principalement sur : la création d'un dispositif de synthèse et de coordination des actions de développement durable menées en administration centrale et dans les services déconcentrés ; conduite d'actions dans les domaines de la formation des agents organisées par l'ensemble des écoles (École nationale de la magistrature, École nationale des greffes, École nationale de l'administration pénitentiaire, École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse) et réseaux de formation du ministère ; sensibilisation des agents aux problématiques du développement durable grâce à l'élaboration et à la diffusion de guides de comportements écoresponsables (politique d'impression recto verso, mise en réseau des imprimantes, incitations aux économies d'eau et d'énergie) ; diffusion des bonnes pratiques déjà existantes (notamment pour réduire les impressions) ; achat public à double bénéfice (développement durable et économies budgétaires).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.