Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 72651 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recours aux personnels non-titulaires dans le supérieur et la recherche. En effet, le ministère estime à 37 000 le nombre de personnels non titulaires, dans le supérieur et la recherche, sur la base du rapport 2009 sur « l'état des lieux de l'emploi scientifique » présenté mercredi 10 février 2010 au conseil supérieur de la recherche et de la technologie. Dans les universités, le nombre de non-titulaires est de 23 500. Elle l'interroge sur la politique à long terme du ministère en matière de recrutement de personnels non titulaires.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche peuvent avoir recours à des personnels enseignants non titulaires soit pour leur faire bénéficier d'un dispositif d'aide à la formation et d'une initiation à l'enseignement supérieur, soit pour faire bénéficier les étudiants de leur expérience professionnelle. Parmi les personnels qui enseignent dans l'enseignement supérieur, 27,9 % exercent en tant que personnels enseignants non-permanents. Le recours à cette catégorie d'agents répond essentiellement à deux objectifs. Le premier objectif est de renouveler le vivier de l'emploi scientifique. Les dispositifs concernant les attachés temporaires d'enseignement et de recherche (décret n° 88-654 du 7 mai 1988) et le monitorat d'initiation à l'enseignement supérieur (décret n° 89-794 du 30 octobre 1989 abrogé par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009) permettent ainsi la constitution et le renouvellement d'un vivier de jeunes docteurs qui peuvent postuler sur des emplois d'enseignant-chercheur. Le nouveau contrat doctoral (décret du 23 avril 2009 précité) offre, quant à lui, aux étudiants la possibilité de bénéficier d'une aide à la formation et d'une initiation aux métiers de l'enseignement supérieur dans un cadre contractuel plus protecteur. En effet, il permet, contrairement aux dispositifs précédents, de fixer un cadre unique à la rémunération et de garantir une protection sociale complète. Le deuxième objectif est d'apporter aux étudiants le bénéfice de l'expérience professionnelle des enseignants non titulaires. Les enseignants-chercheurs associés (décret n° 85-733 du 17 juillet 1985) permettent ainsi de faire bénéficier l'enseignement supérieur des compétences et de l'expérience de professionnels de haut niveau dans le cadre d'une professionnalisation accrue des formations universitaires. Ce dispositif permet aussi de faire venir des enseignants étrangers pour une durée supérieure à un semestre. Le recours aux personnelsenseignants non titulaires offre également la possibilité aux établissements publics d'enseignement supérieur de recruter des personnels ayant des compétences spécifiques. Ainsi, l'article L. 954-3 du code de l'éducation, issu de la rédaction de l'article 19 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, permet à ces établissements de recruter des agents contractuels pour assurer des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A, ou pour occuper des fonctions d'enseignement et de recherche. L'article L. 431-2-1 du code de la recherche, issu de la rédaction de l'article 124 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, prévoit quant à lui que les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ou pour assurer des fonctions de recherche. Les nouveaux dispositifs mis en place, à savoir les doctorants contractuels, les contractuels de l'article L. 954-3 du code de l'éducation et les contractuels de l'article L. 431-2-1 du code de la recherche, témoignent de la volonté de favoriser le recrutement de personnels enseignants non titulaires dans l'enseignement supérieur tout en assurant à cette catégorie d'agent un régime protecteur tant en matière de rémunération que de protection sociale.
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