Bérengère Poletti
Question N° 72620 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les enseignants du second degré non titularisés. En juin 2008, le Médiateur de la République a formulé une proposition de réforme destinée à garantir à la fois la continuité du service, l'intérêt des élèves et les droits des agents. Quelques avancées ont été obtenues avec l'envoi, le 24 septembre 2008, d'une note de Monsieur le ministre aux recteurs d'académie leur demandant de rémunérer sans délai les vacataires, et de leur verser l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), due en cas de participation aux conseils de classe ou de réunion avec les parents. Cependant, le Médiateur de la République constate que cette note n'a pas été réellement suivie d'effet. De même, il relève que, compte tenu de la baisse du nombre de titulaires, les rectorats ont, pour les années 2008-2009 et 2009-2010, augmenté le recours à la vacation pour effectuer des remplacements. Ce recours massif se doublerait, d'un important « turnover » précarisant davantage les intéressés. Enfin, au moment où la « masterisation » des concours de recrutement des enseignants se met en place, le Médiateur de la République vient de lui adresser un complément à sa proposition de réforme initiale. Il est ainsi suggéré de faire bénéficier les enseignants non titulaires, qui désirent se présenter aux concours mais ne sont pas titulaires d'un master (bac + 5), de la validation des acquis de l'expérience (VAE) à condition d'avoir effectué, au cours des six années précédentes, un nombre d'heures d'enseignement suffisant... Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position et les suites qu'il entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 18 mai 2010
Les chefs d'établissement peuvent recruter des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire, lorsqu'il s'agit de faire face à des besoins occasionnels ou temporaires d'enseignement. Ils sont recrutés pour une durée maximale de deux cents heures de vacation par année scolaire et sont rémunérés selon un taux horaire. Ces agents sont reconnus par le juge comme étant des agents non titulaires, et bénéficient ainsi des garanties du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires. En ce qui concerne l'obligation de détenir un master pour se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation à compter de la session 2011, les décrets du 28 juillet 2009 ont maintenu en vigueur, jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme antérieures pour les agents non titulaires recrutés avant le 30 juillet 2009. Quant à la validation des acquis de l'expérience (VAE), rien ne s'oppose réglementairement à la délivrance d'un master par la voie de la VAE. Cependant, le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur prévoit que les règles de validation des acquis de l'expérience et les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes sont fixées par l'université qui délivre tout ou partie du diplôme postulé, et non pas par des dispositions générales et réglementaires. S'agissant des conditions de rémunération des agents vacataires d'enseignement, le ministre a adressé des instructions aux recteurs leur demandant de veiller particulièrement à ce que la rémunération de ces agents soit versée avec ponctualité et diligence et permettant l'attribution aux intéressés de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) instituée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993. Ainsi, les agents vacataires d'enseignement peuvent désormais percevoir cette indemnité lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par le décret précité, c'est à dire lorsqu'ils participent effectivement au suivi et à l'orientation des élèves, à leur notation et leur évaluation, ainsi qu'aux conseils de classe. L'accomplissement de ces missions de suivi et d'orientation suppose cependant que les agents vacataires effectuent un service d'enseignement suffisamment important tant en volume qu'en durée.
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