Éric Ciotti
Question N° 72580 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « doubler le nombre de bénéficiaires de programmes d'acquisition des compétences clés et de lutte contre l'illettrisme ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 15 juin 2010
Afin de favoriser l'acquisition des compétences clés, la diversité, le brassage, l'entraide et l'émulation des apprenants, le ministère chargé de l'emploi a regroupé trois dispositifs autrefois distincts - soutien aux ateliers de pédagogie personnalisée (APP), lutte contre l'illettrisme (IRILL), initiation à la navigation sur Internet (NSI) - pour les remplacer par un programme unique : le programme compétences clés (cf. circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2008-01 du 3 janvier 2008 relative à la politique d'intervention du ministère chargé de l'emploi en faveur de l'accès aux compétences clés des personnes en insertion professionnelle). En fonction de leurs attentes, de leur projet d'insertion professionnelle et des étapes envisagées pour le réaliser, l'organisme de formation permet à des personnes en insertion professionnelle de développer tout ou partie des compétences clés « compréhension et expression écrites », « aptitude à développer ses connaissances et compétences », « mathématiques, sciences et technologies », « bureautique et Internet », « communication en langue étrangère ». Les actions concernent prioritairement des personnes de faible niveau de formation (80 % de personnes de niveaux V, V bis et VI). Ce programme compétences clés repose sur une étroite coordination avec le service public de l'emploi, et principalement Pôle emploi, tant pour ce qui concerne la prescription d'actions de formation que pour la complémentarité des achats de formation. Le ministère ne pouvait donc qu'être favorable à cette proposition contenue dans le rapport sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, rédigé à partir d'un groupe de réflexion réuni à la fin 2009 sous l'égide de Jean-Marie Marx. Cette proposition, reprise par les partenaires sociaux dans leur accord du 12 janvier 2010, constitue désormais l'une des priorités d'intervention du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) mis en place en mars 2010. Ainsi, la convention cadre signée le 15 mars 2010 entre l'État et le FPSPP pour une période triennale (2010-2012), prévoit dans son article 3-1, axe 3, que le FPSPP participera au financement des formations permettant l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences pour l'ensemble des actifs, salariés ou demandeurs d'emploi. Pour ce faire, il participera au financement des projets mis en oeuvre par les OPCA et les OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation), dont l'objectif est l'acquisition ou la validation du socle mentionné à l'article L. 6111-2 du code du travail. L'effort du FPSPP portera en priorité sur les socles de compétences susceptibles d'être mobilisées en situation professionnelle, afin de faciliter des mobilités. Cet effort permettra d'augmenter le nombre de bénéficiaires de telles formations, en complément des actions déjà financées par l'État au moyen de conventions avec des organismes collecteurs, des organisations professionnelles ou Pôle emploi. Sur le plan opérationnel, il convient de préciser que cet axe fera l'objet d'un appel à projet ouvert à des partenariats entre juillet et septembre 2010. Enfin, un financement à hauteur de 60 MEUR pour le FPSPP et 30 MEUR pour le Fonds social européen est prévu pour 2010. Ces crédits s'ajouteront à ceux du programme compétences clés financé par l'État qui est doté d'un budget annuel d'environ 42 MEUR.
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