Éric Ciotti
Question N° 72575 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « privilégier l'acquisition des compétences transverses en adaptant les dispositifs de formation actuels ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 15 juin 2010
Cette proposition contenue dans le rapport sur la formation des demandeurs d'emploi, fruit des travaux d'un groupe réuni sous l'égide de Jean-Marie Marx fin 2009, est tout à fait pertinente. Elle s'incarne d'ailleurs déjà dans plusieurs programmes existants, qui ont pour but de permettre l'acquisition de compétences utiles à l'exercice de tout ou plusieurs métiers et pourront être intensifiés dans le cadre des prochains contrats de plans régionaux de développement des formations (CPRDF) si les diagnostics régionaux le justifient. Sous l'impulsion de la stratégie de Lisbonne et des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la Commission et le Parlement européen ont adopté, le 18 décembre 2006, une recommandation sur le développement des compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, qui propose dans son annexe un cadre de référence européen en la matière décliné en huit compétences : communication dans la langue maternelle, communication en langues étrangères, compétences mathématiques et compétences de base en sciences et technologies, compétence numérique, apprendre à apprendre, compétences sociales et civiques, esprit d'initiative et d'entreprise, sensibilité et expression culturelles. En outre, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, les partenaires sociaux ont choisi de mettre l'accent sur l'acquisition, outre le socle commun des connaissances et compétences mentionné ci-dessus, « d'un socle commun de compétences, intégrant l'aptitude à travailler en équipe, la maîtrise des outils informatiques et bureautiques, ainsi que la pratique de l'anglais ou de toute autre langue étrangère ». Enfin, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle précise que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle. D'ores et déjà, les conseils régionaux, l'État et Pôle emploi mènent des politiques en matière d'acquisition de ces compétences transférables. L'État, au travers du programme « compétences clés », les conseils régionaux dans le cadre des PRDF, et Pôle emploi dans le cadre de son action de formation conventionnée (AFC), qui prévoit un domaine d'intervention intitulé « Formation générale, lettres et langues, sciences humaines, économie sciences ». Le programme compétences clés permet à ses bénéficiaires de développer tout ou partie des compétences clés « compréhension et expression écrites », « aptitude à développer ses connaissances et compétences », « mathématiques, sciences et technologies », « bureautique et Internet », « communication en langues étrangères ». Les actions concernent prioritairement des personnes de faible niveau de formation (80 % de personnes de niveaux V, V bis et VI). Il est doté d'un budget annuel d'environ 42 MEUR. L'accord-cadre de Pôle emploi concernant l'achat de formation prévoit pour les marchés régionaux subséquents un allotissement en quinze domaines d'actions, dont le domaine 15 intitulé « formation générale, lettres et langues-sciences humaines, économie, droit, sciences ». Cet accord-cadre prévoit, en outre, que ces formations conventionnées par Pôle emploi ne devront pas s'inscrire en concurrence avec le programme « compétences clés », financé par l'État et mis en oeuvre par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Par ailleurs, Pôle emploi met en oeuvre des ateliers de recherche d'emploi qui comportent des actions de technique relationnelle. Elles ciblent des compétences en amont (actions comportementales de reprise de confiance en soi, actions dites de remobilisation, etc.), en préalable (par exemple, « simuler un entretien d'embauche ») ou en accompagnement de recrutement (par exemple, « réussir son intégration dans l'entreprise »). Enfin, les conseils régionaux financent également des actions de formation « générales ». Selon des données de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) sur les dépenses de formation des conseils régionaux, il apparaît que ceux-ci consacrent une part significative (10 %) de leur budget à la mise en oeuvre de ce type de formations. Sur la base de l'analyse des dépenses de 12 régions sur 26, ces régions avaient engagé en 2008 près de 78 MEUR de dépenses de fonctionnement pour des actions de ce type, pour un total de près de 56 000 bénéficiaires demandeurs d'emploi ou inactifs (elles financent également des telles formations pour les actifs occupés, pour environ 15 000 bénéficiaires). Les conseils régionaux, comme l'État, financent donc depuis de nombreuses années des actions de formation individualisées de remise à niveau dans les domaines des savoirs généraux, à la différence qu'ils ne ciblent pas toujours en priorité, comme le fait l'État, les personnes de faible niveau de formation initiale. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) créé par la loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009, 90 MEUR ont été consacrés à la formation pour l'acquisition de savoirs de base ou compétences transverses à destination des demandeurs d'emploi comme des salariés.
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