Éric Ciotti
Question N° 72574 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à «favoriser le développement de la VAE en informant sur cette démarche, lors du premier entretien, les demandeurs d'emploi disposant d'une expérience professionnelle ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi », tendant à « favoriser le développement de la VAE (validation des acquis de l'expérience) en informant sur cette démarche, lors du premier entretien, les demandeurs d'emploi disposant d'une expérience professionnelle » Le développement de la formation professionnelle constitue un enjeu majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale sur les territoires, et les défis qui se posent dans un contexte de mutation des emplois et des compétences impliquent à la fois l'État, les partenaires sociaux et les régions. Favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi et soutenir les projets individuels à la formation y participe directement. C'est en ce sens que la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie précise, dans son article premier, que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre à chaque personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, une stratégie nationale coordonnée étant définie et mise en oeuvre à cette fin par l'État, les régions et les partenaires sociaux. Afin d'atteindre ces objectifs, la loi du 24 novembre 2009 a notamment renforcé la portée du document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle, qui devra permettre à l'État et au conseil régional de s'accorder autour d'objectifs communs définis au sein d'un Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP). Ce CPRDFP permettra une véritable contractualisation des engagements par la signature à la fois du conseil régional et de l'État (préfet et recteur). Il porte sur la programmation à moyen terme de l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes et des adultes, oeuvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces filières de formation professionnelle. En tant que tel, il constitue donc un élément essentiel de la stratégie économique et sociale régionale en matière de formation professionnelle initiale et continue. Au-delà de la programmation des formations, le CPRDFP donne la possibilité d'identifier des projets communs permettant d'accompagner les stratégies d'accès à la formation et à la qualification, comme par exemple le développement de la VAE, auquel Pôle emploi est amené à participer activement, et ce en la proposant aux demandeurs d'emploi et en orientant ces derniers vers des dispositifs d'accompagnement adaptés. En effet, ainsi qu'il l'a été rappelé dans la circulaire n° 2007-24 de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle du 4 octobre 2007 relative à l'organisation territoriale des certificateurs pour la VAE, le développement de ce dispositif constitue un objectif partagé. Il passe en effet d'abord par une meilleure coordination des certificateurs au plan régional, afin de faciliter la promotion d'un usage collectif du dispositif par les entreprises et par les opérateurs chargés de l'accompagnement du retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, ou bien d'accompagner les salariés dans des dispositifs d'insertion (insertion par l'activité économique, contrats aidés). Pour qu'elles soient effectives, il est important que les orientations du CPRDFP relatives à la VAE soient partagées avec l'ensemble des financeurs, en particulier les services de l'État, le conseil régional, Pôle emploi et les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés). Dans ce cadre, il sera utile d'aborder non seulement le financement des actions de validation et d'accompagnement en amont, mais aussi des questions telles que le recrutement et la formation des jurys de professionnels sans lesquels les sessions de validation ne peuvent être organisées. S'agissant plus spécifiquement de Pôle emploi, la convention tripartite pluriannuelle signée entre celui-ci, l'État et l'Unedic pour la période 2009-2011, a fixé trois axes d'intervention pour l'opérateur, à prendre en compte dans le CPRDFP et les conventions annuelles entre l'État, le conseil régional et Pôle emploi : le développement des entrées dans son propre dispositif VAE (les ateliers VAE) ; un encouragement à l'accès à la VAE, notamment pour accompagner le retour à l'emploi durable des bénéficiaires de contrats aidés ; une meilleure articulation avec les conseils régionaux, notamment pour ce qui concerne l'attribution des aides, et la complémentarité avec les réseaux régionaux spécialisés (point relais conseils VAE). Ces initiatives prises au niveau national et au niveau régional dans le cadre des CPRDFP convergent pour favoriser le développement de la VAE. A titre d'exemple, en Nord-Pas-de-Calais, dès 2002, la Région, l'État et les partenaires sociaux, se sont engagés sur un important dispositif d'accompagnement de cette véritable innovation sociale qui doit conduire à la reconnaissance des qualifications. Cette implication a permis : le maillage du territoire avec 90 « points relais conseil » ; l'organisation d'un accompagnement conséquent pour la constitution du dossier ; la professionnalisation des acteurs ; la mise en place d'une charte qualité ; des appuis renforcés pour les demandeurs d'emploi en difficulté, la mise en place de centres de validation. En Haute-Normandie, plusieurs actions opérationnelles sont envisagées : le développement de l'observatoire de la VAE ; un accompagnement du public avec une approche individualisée de tous les parcours, notamment pour les personnes engagées dans un parcours de VAE (appui renforcé à certains candidats, accompagnement individuel, information sur les certifications) ; une organisation de la gouvernante de la VAE, notamment en encourageant les actions collectives dans les entreprises et en optimisant la coordination pour réduire les temps d'attente entre les différentes étapes ; l'utilisation d'indicateurs spécifiques : une évolution du nombre de certifications délivrées à l'issue d'une VAE, une réduction de l'écart entre dossiers déposés et passés en jury, un nombre d'actions de VAE collectives, un nombre d'actions en faveur de la professionnalisation ou encore la signature de l'accord cadre sur l'accompagnement méthodologique. En Basse-Normandie, les efforts sont concentrés sur l'information et l'accompagnement vers les premières étapes, avec un système d'information rénové, des actions collectives pour demandeurs d'emplois et salariés et une action particulière pour les bénéficiaires de la CRP (convention de reclassement personnalisé) et du CTP (contrat de transition professionnelle), des médiateurs d'écritures pour les personnes de niveau V, avec d'éventuels compléments en matière d'acquisition des compétences de base. En Champagne-Ardenne, il s'agit de consolider une politique régionale concertée et cohérente de développement de la VAE : en mutualisant les financements ; en créant une politique concertée régionale et une animation régionale ; en installant un réseau de référents ; en supervisant les candidats ; en formant les intervenants VAE ; en renforçant la coordination régionale assurée par la Cellule régionale interservices et le site régional VAE ; en animant les référents VAE dans les entreprises ; en mettant en place des outils spécifiques et des sessions d'informations avec les points d'information conseil, de même que des actions collectives en entreprises et en lien avec Pôle emploi ; en améliorant la communication sur offre de certification régionale.
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