Éric Ciotti
Question N° 72573 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 mars 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la proposition formulée dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » consistant à « favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi : soutenir les projets individuels à la formation ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de question relative à l'une des propositions formulées dans le rapport « Formation professionnelle des demandeurs d'emploi » tendant à « favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi, dans le cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi : soutenir les projets individuels à la formation ». Le développement de la formation professionnelle est un enjeu majeur de compétitivité économique et de cohésion sociale sur les territoires, et les défis qui se posent dans un contexte de mutation des emplois et des compétences impliquent à la fois l'État, les partenaires sociaux et les régions. Favoriser une meilleure prise en compte de la formation des demandeurs d'emploi dans cadre de leurs projets personnels de retour à l'emploi et soutenir les projets individuels à formation y participe directement. C'est en ce sens que la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie précise, dans son article premier, que la formation professionnelle tout au long de la vie vise à permettre chaque personne d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisai son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, une stratégie nationale coordonnée étant définie et mise en oeuvre à cette fin par l'État, les régions et les partenaires sociaux. Afin d'atteindre ces objectifs, la loi du 24 novembre 2009 a notamment renforcé la portée de document de coordination régionale des politiques de formation professionnelle, qui devi permettre à l'État et au conseil régional de s'accorder autour d'objectifs communs définis a sein d'un Contrat de plan régional de développement des formations professionnelle (CPRDFP). Ce CPRDFP permettra une véritable contractualisation des engagements par 1 signature à la fois du conseil régional et de l'État (préfet et recteur). Il porte sur 1 programmation à moyen terme de l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes des adultes, oeuvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'empli et veille à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de celle ci. En tant que tel, il constitue donc un élément essentiel de la stratégie économique et social régionale en matière de formation professionnelle initiale et continue. Au-delà de la programmation des formations, le CPRDFP donne la possibilité d'identifier de projets communs permettant d'accompagner les stratégies d'accès à la formation et à qualification, comme par exemple le développement de la VAE (validation des acqu d'expérience) ou la définition des missions du CARIF (Centre d'animation et de ressource d'information sur la formation) et des OREF (Observatoires régionaux emploi formation). Les CPRDFP auront également vocation à être l'un des leviers d'exécution de la stratégie nationale coordonnée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux et contribueront directement à son élaboration. Le CPRDFP, ainsi que les conventions annuelles relatives aux demandeurs d'emploi dont Pôle emploi est signataire, devront en effet permettre non seulement de mieux coordonner les achats de formation, mais également de préciser l'intervention de Pôle emploi et des missions locales auprès de l'ensemble des financeurs pour l'identification des besoins de compétences et pour la prescription des actions de formation à destination des demandeurs d'emploi : en matière de diagnostic, l'objectif est d'enrichir le diagnostic partagé grâce à l'expertise de Pôle emploi sur les besoins du marché de l'emploi ; en matière de coordination de l'achat de formation, et des mesures favorisant l'accès à la qualification, l'objectif est d'organiser une coordination et une répartition des actions financées entre la région, l'État et Pôle emploi, selon les publics et/ou les types d'actions permettant d'aboutir à une carte et un calendrier de formations partagé. Cette coordination devra permettre de s'accorder sur des modalités de prise en charge des projets individuels de formation non couverts par les marchés existants et sur la sécurisation financière de ces projets, par exemple en mettant en place des conférences de financeurs ad hoc. Il est possible de structurer cette coopération territoriale via la constitution d'une cellule entre Pôle emploi (susceptible de mobiliser ses mesures telles que les actions individuelles de formation), les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) impliqués, le FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation), la Région, et l'État. Des fonctionnements de ce type existent déjà, il s'agit de les conforter et d'élargir leur mission, leur champ territorial pouvant être laissé à l'appréciation des acteurs locaux (région, direction territoriale de Pôle emploi ou bassin d'emploi) ; en matière d'information, d'orientation et de mise en relation des demandeurs d'emploi et de l'offre de formation (prescription), les principales bases d'informations régionales sur l'offre de formation, gérées par les CARIF, alimentent les extranets des différents prescripteurs. Ces bases, aujourd'hui incontournables, ont des fonctionnements variables selon les régions (périmètres de collectes disparates, mises à jour irrégulières). Cependant, la mise en place au cours des prochains mois du service public de l'orientation, avec une mission de chef de projet confiée au Centre Info pour mettre en place le site Internet de ce service permettra de remédier à ces difficultés et d'évoluer vers un outil d'aide à la prescription, voire de véritables « centrales de réservation » des places en formation. D'ores et déjà, plusieurs CPRDFP contiennent des dispositions illustrant ces enjeux et les avancées concrètes possibles. À titre d'exemple, en Basse-Normandie, c'est l'axe « Rendre lisible la formation et ses dispositifs », qui prévoit une meilleure coordination des efforts financiers et des politiques d'achat, la mise en place d'un programme unique de formation professionnelle, où chaque partenaire restructurera dès 2012 ses dispositifs de formation qualifiante en direction des demandeurs d'emploi en vue de les rendre cohérents. Dans le Centre, c'est l'axe « Favoriser l'égalité d'accès à la formation » qui contient des dispositions innovantes : poser les bases d'un service public d'information, d'orientation, et d'accompagnement tout au long de la vie, en jouant des complémentarités entre les réseaux sur les territoires pour un meilleur service rendu, en garantissant à tous les jeunes et adultes un égal accès à l'information et au conseil personnalisé (synergies des plate-formes, diffusion de l'information, soutenir la mise en application d'outils de type « Passeports », etc.), en favorisant la double mixité ; soutenir les habitants, et particulièrement les femmes, dans leur projet individuel de formation : en veillant à l'accès des demandeurs, à la formation qualifiante, et ce en favorisant des solutions innovantes pour le déplacement des apprenant (e)s selon trois principes : valoriser l'existant ; s'adapter aux temporalités de chacun et adapter l'offre à des besoins spécifiques ; développer, en partenariat avec les collectivités locales et les structures d'insertion, les solutions alternatives de transport, notamment en garantissant l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite ; en encourageant des solutions innovantes pour l'accès au logement des apprenant (e)s (inventaire des places disponibles pour construire une centrale de réservation ; développer des solutions innovantes, notamment pour les apprenants en alternance ; veiller au respect des normes d'accessibilité) ; en facilitant l'accès aux modes de garde (par un inventaire des modes de gardes disponibles et un développement du dialogue avec les collectivités dans le besoin). lutter contre les discriminations, en créant les conditions de non-discrimination pour l'accès à la formation, notamment pour l'accès aux stages et contrats d'apprentissage : en favorisant l'accès équitable des travailleurs handicapés à la formation continue, notamment via un soutien à l'égal accès à la formation des habitants porteurs d'un handicap ; en favorisant l'intégration de ces publics au sein de formations de droit commun ; en professionnalisant les acteurs de l'entreprise et de la formation sur l'accès à la formation des travailleurs handicapés et les modalités de sa mise en oeuvre. En Alsace, l'accent est mis sur la nécessité de « renforcer l'accompagnement et la formation des demandeurs d'emploi, notamment de longue durée », en s'appuyant sur la complémentarité de l'offre de formation entre Pôle emploi, les partenaires sociaux et la Région, la coordination de l'offre structurelle de la Région, de Pôle emploi et de l'État, pour les publics spécifiques, le Fonds d'intervention pour la formation et l'emploi, et les dispositifs existants (l'action de formation préalable au recrutement, la préparation opérationnelle à l'emploi, l'aide individuelle à la formation, le chèque formation, la consolidation des compétences professionnelles, les méthodes de recrutement par simulation), les fonds de professionnalisation des OPCA, et enfin les contrats aidés.
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