Jean-Marc Roubaud
Question N° 72536 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes à propos des effets des dispositifs facilitant l'implantation des grandes surfaces commerciales. Conformément aux dispositions en vigueur la loi de modernisation de l'économie est censée favoriser l'implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d'autorisation de 300 à 1 000 m2. Les élus sont au coeur de ce système, en étant majoritaires au sein des commissions départementales d'aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. En effet, ils peuvent par exemple saisir le Conseil de la concurrence, en cas d'abus de position dominante ou d'un état de dépendance économique, ou la commission départementale pour des projets compris en 300 et 1 000 m2 dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants). Ce sont sur ces projets que les effets des dispositifs prévus par la loi posent de sérieux problèmes. Le seuil d'autorisation d'exploitation commerciale peut certes être souhaitable tant qu'il alimente la concurrence entre les enseignes et bénéficie au consommateur en termes de confort d'achat, de diminution des prix et de qualité des produits. Or l'ouverture de certaines enseignes dont la surface est inférieure à 1 000 m2 est de nature à déséquilibrer le commerce des petites communes où la clientèle potentielle n'est pas extensible et où la concurrence serait telle qu'elle en affecterait le tissu commercial. En conséquence, il lui demande si elle envisage d'alerter le législateur de cette situation inquiétante pour les petites communes et si le Gouvernement compte accorder aux maires des prérogatives spécifiques en matière d'ouverture ou non de surfaces commerciales, dans l'optique d'éviter tout déséquilibre économique au sein de certaines collectivités locales.
Réponse émise le 22 mars 2011
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a relevé le seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale de 300 m² à 1 000 m² avec l'objectif de faciliter l'installation des commerces et d'augmenter ainsi la concurrence entre les enseignes, et ce, au bénéfice du consommateur, en termes de confort d'achat, de diminution des prix et de qualité des produits. Néanmoins, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire peut saisir, le cas échéant, sur la base de l'article L. 752-4 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial en cas de demande de permis de construire d'un commerce dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 m². Par ailleurs, l'article L. 752-1-1(3°) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la LME, soumet à autorisation d'exploitation commerciale le changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené, quelle que soit la population de la commune d'implantation, à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. En revanche, en deçà de ces seuils, la nouvelle législation a levé les demandes d'autorisations qui apparaissaient très peu pertinentes au regard des considérations économiques et sociales. Pour autant, il convient de noter que l'arrivée de nouveaux concurrents sera bénéfique aux consommateurs à double titre : en premier lieu, elle se traduira par un enrichissement et une diversification de l'offre favorable, à ces derniers, un accroissement de la concurrence entre enseignes de la grande distribution et aura, en second lieu, pour conséquence une modération des prix permettant ainsi un gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Ainsi, parmi l'ensemble des critères posés par la LME, notamment l'effet du projet sur les flux de transports, la qualité environnementale de ce projet ou encore son insertion dans les réseaux de transports collectifs, celui concernant l'aménagement du territoire est très important. Dans ce cadre, il convient de souligner le critère relatif à l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne. Depuis lors, des réflexions ont été menées en vue de poursuivre cette simplification du dispositif concernant l'urbanisme commercial : celles-ci ont conduit des parlementaires à déposer une proposition de loi en vue de réformer le droit de l'urbanisme commercial en l'intégrant dans le code de l'urbanisme. Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010, prévoit notamment des modalités suivant lesquelles les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, document d'aménagement commercial) régiraient désormais le cadre des implantations commerciales afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire : revitalisation des centres-villes, diversité commerciale, maintien du commerce de proximité, cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, desserte en transports notamment collectifs et maîtrise des flux de personnes et de marchandises, consommation économe de l'espace et protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture... Ce texte est actuellement en cours d'examen au Sénat, en première lecture.
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