Patrice Verchère
Question N° 72528 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les salariés pour exercer des fonctions électives au niveau local. La situation est d'ailleurs très inégale selon que l'on soit fonctionnaire ou salarié du secteur privé. Pour ces derniers, il est très difficile de concilier leur emploi avec un mandat local qui suppose une certaine disponibilité, d'où une désaffection pour ces fonctions. La possibilité de réorganiser le temps de travail de ces salariés ou encore de leur permettre de faire valoir leur droit individuel à la formation pour l'exercice de leur mandat sont autant de mesures incitatives qui pourraient remédier à ces difficultés. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 3 mai 2011
La loi n'a pas entendu distinguer le statut des élus locaux selon leur origine professionnelle. Ainsi, ceux issus du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des autorisations d'absence et des crédits d'heures. De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l'exercice du mandat, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d'absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. Les élus locaux perçoivent en outre, selon leur fonction et la strate de population de leur collectivité, une indemnité de fonction qui vient compenser les éventuelles pertes de rémunération dont ils peuvent faire l'objet du fait de leur fonction élective. Certains élus (les maires, les adjoints au maire des communes d'au moins 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents de conseils généraux, de conseils régionaux, de communautés de communes, de communautés urbaines et de communautés d'agglomération) peuvent interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat électif. Les salariés du secteur privé peuvent demander la suspension de leur contrat de travail tandis que les fonctionnaires peuvent être placés en détachement pour l'exercice d'un mandat électif. Afin que ces élus ne perdent pas leur protection sociale du fait de la suspension de leur contrat de travail, la loi leur permet d'être affiliés à la sécurité sociale en qualité d'élu, s'ils ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'aucun régime de sécurité sociale. À l'expiration de leur mandat, ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés ou fonctionnaires de leur catégorie durant l'exercice du mandat. En outre, ils peuvent bénéficier d'un stage de remise à niveau, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celles des techniques utilisées ainsi que d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences. Enfin, afin d'éviter que la fin de mandat ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antérieur ou une nouvelle activité, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat. Les élus y ont droit dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum, et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. Grâce à ces dispositions, les élus issus du secteur privé disposent de garanties leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale prévoit d'étendre le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1 000 habitants dans la mesure où ils ont la possibilité de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat.
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