Bérengère Poletti
Question N° 72495 au Ministère de la Culture
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en place d'une corégulation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Au début de l'année 2009, après une période de conflit au Proche-Orient et à la suite d'une réunion du comité interministériel consacré à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, Monsieur le Premier ministre avait demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de présenter ses observations relatives aux médias communautaires et de proposer des actions à mener en matière de coopération internationale. Le 30 janvier 2010, le Conseil a remis un rapport dans lequel il préconise un certain nombre de mesures à propos des SMAD. Parmi elles, il préconise qu'un système d'autorégulation soit assuré, d'une part, par les éditeurs de services et, d'autre part, par une instance spécifique. Le Conseil considère en effet que les éditeurs de SMAD devraient mettre en place sur leurs sites Internet un système de signalement et d'alerte à destination des utilisateurs, afin de permettre un repérage rapide des contenus illicites à caractère raciste ou antisémite, et un retrait immédiat de ceux-ci par l'éditeur. Concernant la création d'une instance spécifique, le Conseil estime qu'elle pourrait traiter l'ensemble des plaintes des particuliers et des associations, si leur volume le justifiait. Le Conseil interviendrait ensuite pour sanctionner, si nécessaire, les éditeurs de SMAD, s'il constate une défaillance dans cette autorégulation. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites qui seraient envisageables.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Au début de l'année 2009, à la suite d'une période d'intense conflit au Proche-Orient et après la réunion d'un comité interministériel consacré à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, le Premier ministre a souhaité l'élaboration de deux rapports relatifs à ces deux sujets : l'un sur Internet, confié à Mme Falque-Pierrotin, conseillère d'État et présidente du Forum des droits sur l'Internet, l'autre sur les médias audiovisuels, confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le rapport relatif à la lutte contre le racisme sur Internet souligne qu'Internet est un moyen de véhiculer, aisément et en masse, des contenus racistes. Si la France s'est dotée d'une législation relativement complète en la matière, elle doit néanmoins rester vigilante. Le rapport préconise ainsi un plan d'action qui donnera une large place aux associations et aux opérateurs de l'Internet, détenteurs d'une partie des outils de lutte contre cette expression raciste. Dans son rapport relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans les médias audiovisuels, le CSA distingue trois catégories de services : les services de radio et de télévision établis en France pour lesquels le régulateur juge son action efficace ; les services de télévision extracommunautaires pour lesquels l'action du Conseil peut se heurter à des difficultés s'agissant notamment de la détermination de l'État membre compétent à l'égard de ces services ; enfin les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) pour lesquels le Conseil propose, malgré l'absence de difficulté apparente, d'adapter les règles de lutte contre les contenus audiovisuels racistes compte tenu des spécificités de ces services. Ainsi, on observera que, contrairement au bilan qui peut être dressé s'agissant de la mise en ligne de contenus à caractère raciste et antisémite sur Internet, le rapport du CSA indique que la diffusion de tels messages reste très limitée en radio et en télévision et qu'aucun message d'une telle nature n'a été constaté sur les SMAd. Le Gouvernement étudie actuellement les suites à donner aux propositions formulées par ces rapports.
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