Bérengère Poletti
Question N° 72494 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les perspectives d'une simplification et d'une clarification de la régulation des chaînes de télévision extracommunautaires, à l'échelle de l'Union européenne (UE). Au début de l'année 2009, après une période de conflit au Proche-Orient et à la suite d'une réunion du comité interministériel consacré à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, Monsieur le Premier ministre avait demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de présenter ses observations relatives aux médias communautaires et de proposer des actions à mener en matière de coopération internationale. Le 30 janvier 2010, le Conseil a remis un rapport dans lequel il souligne, à propos de la régulation des chaînes extracommunautaires, que les difficultés sont d'abord juridiques. En effet, il se pose la question de la détermination de la compétence, et celle de la régulation des services qui ne sont pas reçus en France. Mais il existe aussi des difficultés de régulation d'ordre pratique, comme celles de la réception des programmes, de leur traductions et des délais d'instruction mis en oeuvre pour les contrôler. C'est pourquoi le Conseil propose de simplifier et de clarifier le cadre juridique de la régulation à l'échelle européenne. Précisément, il recommande que la compétence de chaque État membre de l'UE, soit mieux analysée à la lecture de la directive n° 2007/65/CE « services de médias audiovisuels » du 11 décembre 2007, et dont les dispositions ont vocation à s'appliquer aux services de télévision effectivement reçus en Europe. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui part de son avis et des suites qui seraient envisageables.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Au début de l'année 2009, à la suite d'une période d'intense conflit au Proche-Orient et après la réunion d'un comité interministériel consacré à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, le Premier ministre a souhaité l'élaboration de deux rapports relatifs à ces deux sujets : l'un sur Internet, confié à Mme Falque-Pierrotin, conseillère d'État et présidente du Forum des droits sur l'Internet, l'autre sur les médias audiovisuels, confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Le rapport relatif à la lutte contre le racisme sur Internet souligne qu'Internet est un moyen de véhiculer, aisément et en masse, des contenus racistes. Si la France s'est dotée d'une législation relativement complète en la matière, elle doit néanmoins rester vigilante. Le rapport préconise ainsi un plan d'action qui donnera une large place aux associations et aux opérateurs de l'Internet, détenteurs d'une partie des outils de lutte contre cette expression raciste. Dans son rapport relatif à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans les médias audiovisuels, le CSA distingue trois catégories de services : les services de radio et de télévision établis en France pour lesquels le régulateur juge son action efficace ; les services de télévision extracommunautaires pour lesquels l'action du Conseil peut se heurter à des difficultés s'agissant notamment de la détermination de l'État membre compétent à l'égard de ces services ; enfin les services de médias audiovisuels à la demande (SMAd) pour lesquels le Conseil propose, malgré l'absence de difficulté apparente, d'adapter les règles de lutte contre les contenus audiovisuels racistes compte tenu des spécificités de ces services. Ainsi, on observera que, contrairement au bilan qui peut être dressé s'agissant de la mise en ligne de contenus à caractère raciste et antisémite sur Internet, le rapport du CSA indique que la diffusion de tels messages reste très limitée en radio et en télévision et qu'aucun message d'une telle nature n'a été constaté sur les SMAd. Le Gouvernement étudie actuellement les suites à donner aux propositions formulées par ces rapports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.