Jean-Claude Guibal
Question N° 72475 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le contenu des messages et des paroles de certains groupes musicaux de rap. En effet, certains de ces textes prônent la violence et la haine à l'égard de la France et de nos concitoyens. Ils n'hésitent pas, sous couvert du principe de liberté d'expression, à appeler au meurtre, au viol et à inciter à la haine raciale en des termes insultants et dégradants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de donner des instructions aux parquets afin que les auteurs de ces textes injurieux puissent être poursuivis.
Réponse émise le 11 mai 2010
À ce jour, plusieurs procédures judiciaires ont été diligentées suite à la diffusion de chansons dont le contenu était susceptible de tomber sous le coup d'une qualification pénale, procédures qui ont parfois donné lieu à condamnation. Toutefois, la mise en oeuvre de poursuites pénales est conditionnée par le respect des règles qui gouvernent le droit de la presse découlant de la loi du 29 juillet 1881, notamment celle relative à la prescription de trois mois. En outre comme le soulignent certaines juridictions, en présence d'oeuvre de fiction se réclamant d'un genre artistique, l'élément intentionnel de l'infraction peut se révéler délicat à caractériser. Pour autant, au-delà de ces difficultés, les magistrats du ministère public restent vigilants pour apporter des réponses proportionnées aux propos qui dépasseraient le cadre de l'expression artistique.
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