Lucien Degauchy
Question N° 72467 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 mars 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations des propriétaires de chiens dangereux. Suite à la loi de juin 2008 de « prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux », le propriétaire doit subir une formation afin de pouvoir demander à sa mairie la délivrance du permis lui permettant de détenir son animal. Une circulaire récente du ministère de l'intérieur prétend que cette obligation s'applique à tous les membres majeurs d'un même foyer. Cette circulaire semble excéder les dispositions légales et créer, en ce qui concerne les conjoints et les enfants d'un propriétaire de chien dangereux, une règle de droit qui n'existe pas. Dès lors, il lui demande s'il est prévu de retirer cette circulaire ou du moins les dispositions sujettes à interprétation sur cette question.
Réponse émise le 8 juin 2010
La circulaire n° IOCA1001449C du 15 janvier 2010 comprenait, en annexe, un guide méthodologique rappelant les principes de la législation et de la réglementation sur les chiens dangereux. La page 25 de ce document décrivait les personnes, propriétaires ou détentrices d'un chien de 1re ou de 2e catégorie, tenues d'être titulaires d'un permis de détention. Pour mettre fin à tout malentendu quant à l'interprétation à donner aux notions de détenteur et de détenteur temporaire, au sens de l'article L. 211-14 du code rural, appliquée aux membres d'un même foyer hébergeant un chien catégorisé au sens de l'article L. 211-12 du même code, une circulaire rectificative a été signée le 17 février 2010 (n° IOCA1004754C). Ces instructions précisent que le dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l'ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien. La règle générale est qu'un chien a un propriétaire ou détenteur, qui en est le responsable et qui doit être titulaire du permis de détention. Lui seul est tenu d'être titulaire du permis. L'obligation d'obtention du permis ne s'applique en conséquence pas à tous les membres majeurs d'un même foyer : le conjoint du propriétaire et les autres membres majeurs du foyer détiennent le chien à titre temporaire et ne sont pas tenus d'être titulaires d'un permis de détention.
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