Élie Aboud
Question N° 72388 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par le monde de l'agriculture. L'assiette minimale de cotisations en assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) conduit à une cotisation forfaitaire alors même que le revenu des exploitants est inférieur à 7 000 euros. Sa suppression est une piste. En effet, cela permettrait de rétablir un lien direct entre le revenu et les cotisations sociales payées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
Les cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu mais ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. Ainsi, l'assiette minimum est fixée à 800 fois la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse individuelle et à 600 fois la valeur du SMIC pour la cotisation d'assurance vieillesse proportionnelle. L'application de l'assiette minimum est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti à ce régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. L'importance de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimum d'installation) ou est déterminée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise, lorsque le critère de surface minimum ne peut être retenu. Ce temps de travail est fixé à 1 200 heures. La cotisation minimum ne s'applique pas pour l'assurance maladie, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire. Cette cotisation est réduite de 10 % pour les personnes pluriactives non-salariées agricoles à titre principal. Une logique similaire existe pour le régime des non-salariés non agricoles où l'assiette minimum en assurance maladie est fixée à 40 % du plafond de la sécurité sociale. La suppression de l'assiette minimale en assurance maladie induirait une charge supplémentaire pour le régime des non salariés agricoles évaluée à 66 millions d'euros, alors que celui-ci bénéficie déjà largement de la solidarité nationale. Cette question ne pourrait être étudiée que dans le cadre d'une réflexion globale sur les cotisations, leur taux et leur assiette. Pour venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant des difficultés pour régler leurs cotisations sociales, il convient de privilégier le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA), ainsi qu'aux autres assureurs maladie habilités, de prendre en charge une partie des cotisations sociales de leurs assurés confrontés à des problèmes de trésorerie.
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