Jacques Lamblin
Question N° 72380 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville des graves dysfonctionnements générés par l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). En effet, depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Alors que ce guichet unique avait vocation à simplifier les démarches des cotisants au RSI, les problèmes se sont multipliés en raison d'une incompatibilité entre les systèmes informatiques respectifs de l'URSSAF et du RSI. À ce jour, outre les assurés qui se plaignent de montants de cotisations erronés, d'absence d'appel de cotisations, de crédits de cotisations non remboursés alors que leurs obligations déclaratives ont été effectuées en temps et en heure, le RSI déplore un taux d'encaissement des cotisations tombé à 85 % depuis sa délégation à l'URSSAF, alors qu'il atteignait 98 % lorsqu'il était assuré par le réseau du RSI. Du fait de ces dysfonctionnements qui compromettent son équilibre financier, le RSI craint pour sa pérennité et sa capacité à assurer ses obligations en matière de paiement des retraites complémentaires et vieillesse, des rentes d'invalidité et des indemnités journalières, a fortiori lorsque la direction de l'ACOSS et de la sécurité sociale annoncent la mise en oeuvre opérationnelle du nouveau schéma informatique pour 2013-2014. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remédier d'urgence aux dysfonctionnements constatés et dénoncés, et notamment s'il envisage de mettre fin à la délégation à l'URSSAF des fonctions d'appel et de recouvrement des cotisations et des contributions, ce au bénéfice du RSI.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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